Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... suprême tente de résoudre une difficulté pratique. En principe, le sens de l’article litigieux est décidé par ... arrêt du 10 novembre 2009). Il doit appliquer le principe du contradictoire à son enquête en tentant de recueillir le ...Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... Belgique , 2013). La Cour a rappelé la légitimité du principe de l’octroi de l’immunité aux organisations ... l’immunité de juridiction et constitue un « choix de principe implicite » dans la loi» (par. 63). . Une ...La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... (Article 5-1), l’alinéa f) prévoit une exception à ce principe. Il est possible de priver un ressortissant d’un ... de l’individu contre l’arbitraire. « Il est un principe fondamental selon lequel nulle détention arbitraire ...La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... suffisamment grave et complexe pour justifier, dans leur principe, des procédures exceptionnelles dans le cadre de ... par la Cour constitutionnelle allemande (BverG): le principe du respect de la sphère privée a été mis au ... et s’est contentée de la mettre en parallèle avec le principe du respect de la dignité de l’Homme (article 1 de ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une évolution à venir ». Elle a fait place au principe du consensualisme. L´article 11 indique que « le ... exemple la CVIM, la Cour de Cassation a remis en cause le principe de la résolution judiciaire dans l´arrêt ... retiré des marchandises (art. 84). Conformément au principe de la résolution rétroactive, le droit français ...
L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... ne fait mention de secret professionnel dans son principe Nr 5 que de façon très lapidaire (Richtlinien für ... Or le droit de refuser de témoigner doit en principe n’être donné qu’à des personnes qui selon ... juridiques évoqués pour ancrer définitivement le principe de protection des sources dans les législations ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... d’influenceur. De plus, la loi française prévoit un principe de responsabilité solidaire entre l’annonceur, ... loi et non définit par la jurisprudence allemande). Ce principe de responsabilité solidaire implique que toutes les ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... plus rare puisque ce mécanisme va à l’encontre du principe de souveraineté des Etats. Concernant le Pacte, il ... faite à l’article 6 de la CEDH concernant le principe de non cumul des peines. On ne peut donc nier une ...