Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne

... applicable, la juridiction compétente et l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et d’effet des partenariats enregistrés. L’unification du droit ... dans le temps et l’unité de la loi applicable aux biens matrimoniaux. Certains pays optent pour un rattachement ...

A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey

... droit à l’eau bénéficie de justiciabilité. Aux cours des dernières décennies, le développement d’un modèle ... destruction importante du milieu rural et une saturation des milieux urbains, générant des problèmes de santé dans ... exiger un droit devant un tribunal ou de pouvoir demander réparation des dommages causés par la négociation d’un ...

Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu

... technologique récente a favorisé la multiplication des supports photographiques et l'accroissement de la demande ... juridiques nationaux ont dû s'adapter et instaurer des systèmes de protection de la personne, en sa qualité de ... sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles ...

Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer

... si les législateurs français et allemands ont opté pour des mécanismes différents, ces mesures conduisent à des résultats tout aussi efficaces.       Depuis le 4 mai ... et sans égard à la nationalité des auteurs ou des victimes » [Définition d’Isabelle Moulier]. Cette ...

L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel

... visant à adapter la société américaine à la situation des personnes handicapées, a été adoptée aux Etats-Unis ... le principe de non-discrimination à l’égard des personnes handicapées dans le monde du travail. Cette ... et de combattre les discriminations dont elles sont victimes, que ce soit en matière d’emploi, de transport, ...

Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__

... Robin-olivier L'article s'interroge sur la légalité des discriminations frappant les étrangers, au regard du droit des Etats-Unis et du droit international des droits de l'homme La loi votée par le Congrès, suite ...

La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.

... a pour objectif de mettre en place un régime harmonisé des offres publiques d’acquisition (ci-après « OPA ») au sein des Etats membres. Cette volonté n’est pourtant pas ... positif qui provoque une sélection, par le marché, des entreprises plus compétitives et une restructuration ...

Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL

... Carnival Cruise Lines v. Shute de 1991 la Cour suprême des États-Unis s'inspire du libéralisme américain pour ... impose néanmoins d'importantes limites à l'efficacité des clauses de compétence dans les contrats de consommation. ... son siège social soit en Floride, la société effectue des ventes sur l'ensemble du territoire américain. Monsieur ...

Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016

Alexandra Mommeja De plus en plus de salariés sont victimes de mobbing, le harcèlement au travail. Afin ... la sécurité juridique, de garantir la protection des victimes, tout en respectant les droits de la défense, ... pour les mêmes faits, un employé peut prétendre à réparation au titre de harcèlement moral et de ...

Appropriation culturelle et dérive québécoise : le cas SLAV

... la polémique SLAV    A l’heure où la représentation des différentes ethnies dans le milieu culturel est souvent ... afro-américains. La tourmente s’explique par le casting des comédiennes et comédiens, dans lequel seulement deux ... désigne un groupe majoritaire s’appropriant des biens matériels ou immatériels d’une culture minoritaire ...