Bundesverfassungsgerichtentscheidung (BverfgE) 2 BvR 2236/04 vom 18.07.2005,Elsa Triquet

... du MAE nulle tant que le législateur n´élabore pas une loi d’information sur l’application de l’article 16 ... sauf à quelques exceptions près dans le cadre d’une coopération européenne justement. La décision met ... sur le fait que le législateur aurait pu trouver une solution plus soigneuse des droits fondamentaux tout en ...

Arrêt du Tribunal Constitutionnel nº177/2006 du 5 juin 2006 BRUXELLE Terematai

... même du mandat d´arrêt européen. Ces derniers sont l´autorité de la chose jugée, le droit de réaliser sa peine dans l´Etat dont on a ...

ESPAGNE - Auto del Tribunal Supremo, 14 de mayo de 2002, Aranzadi Westlaw, par Isabelle MARTINEZ

... sur la possibilité de faire exécuter, en Espagne, une décision allemande accordant le versement périodique d’une somme d’argent à la suite d’un divorce. Deux ... se posaient : celle la norme juridique applicable au cas d’espèce et celle de la nature juridique de la ...

Clémentine de Brosses : Régulation bancaire et financière aux Etats-Unis et dans le monde - répression du blanchiment des capitaux : Financial Anti-Terrorism Act, 2001

... d’argent effectués par l’intermédiaire d’une banque étrangère. Cette loi a une portée extraterritoriale. Il serait intéressant de ... entre les différentes autorités concernées par une opération de blanchiment d’argent au niveau ...

Amendment of Rule 26 b (2006) - par Céline BRASSART

... Judicial Conference of the United States a donc proposé une série d’amendements en 2004. Ces derniers ont été ... d’un e-mail), il est injuste, dans un certain nombre de cas, d’utiliser ces informations comme preuves sur le ... trop volumineuse des preuves électroniques. En outre, une partie peut s’opposer à la production de preuve ...

Amendment of Rule 37(f) on electronic discovery (2006) - par Céline BRASSART

... of the Judicial Conference of the United States a proposé une série d’amendement en 2004. Ces derniers ont été ... il ne peut y avoir de sanctions judiciaires lorsqu’une partie ne peut fournir des preuves électroniques en ... du système informatique. La partie qui fait état d’une telle perte doit être de bonne foi. Cette règle prend ...

Dziedzic –v- Government of Germany » 14/06/2006 Royal Courts of justice.

addm1n Extradition Act 2003 » une extradition concernant une infraction commise des années auparavant peut être ... droits de la défense étaient garantis. Cet arrêt est une bonne illustration de la confiance mutuelle, et de la ...

: Arrêt du Oberlandesgericht Cologne du 07.08.2006, Malte LUDWIG

... IRG l’extradition à fin d’exécution de la peine d’une personne étrangère ne peut être refusée que si la ... ne consent pas et son intérêt digne de protection d’une exécution de la peine en Allemagne est déterminant. La ... à fin d’exécution de la peine pénale d’une personne étrangère dans l’Etat requérant ne peut ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit - obligation d'information de la banque vis-à-vis de la caution : décision de la High Court de 1913 National Provincial Bank of England, limited v Glanusk

... des différentes obligations qui pouvaient peser sur une banque en 1913 et il montre également l’étendue de l’obligation d’information qu’a une banque quand il s’agit d’informer une caution des agissements de son débiteur, en cela il sera ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit - mécanisme de la floating charge : décision de la Chambre des Lords de 2005 Re Spectrum Plus Ldt, National Westminster Bank plc v Spectrum Plus Ltd and others

... d’un point de vue comparé. La floating charge est une sûreté portant sur le capital présent et futur d’une société et qui ne peut être attribuée au paiement d’une dette qu’à la survenance d’un certain événement. ...