L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... en 2006 le droit américain, qui avait déjà établi une telle exception en 1996. Cependant, ces textes ne sont ... comme étant un « fair use ». En effet, les 6 cas listés n'étant pas exhaustifs, une utilisation non ... au présent alinéa, dont la liste est arrêtée par l'autorité administrative.” Cet article illustre le choix du ...Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... le gouvernement français décide de s’attaquer à une lutte très polémique, celle contre le streaming. En ... contrefacteur des fichiers, sera différent selon le cas. Dans le cas du P2P, il s’agira de l’utilisateur ... à savoir les sites web. Pour cela a été créée une autorité administrative : la Commission de la Propriété ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... La vision de la Cour AELE est également celle de l´Autorité de surveillance de l´AELE. Instituée avec la Cour ... pas remplie et a invoqué le principe d’autorité de la chose jugée concernant l’interprétation du droit de l’EEE par ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... afin de poursuivre en justice tout utilisateur de ce brevet. Le manque de précision de certains brevets, ... monétaire avec les patents trolls ou de leur acheter une licence. Les patent trolls constituent une dérive du ... possède un pouvoir d’injonction automatique en cas de contrefaçon de brevet[18]. Les frais judiciaires ...Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... la floating charge, sûreté qui porte sur le capital d’une société et ne pouvant être mise en œuvre qu’à la survenance d’un certain ... et sur les conséquences de cette qualification en cas de liquidation judiciaire de la société. Plus ...Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... activité en 2017. La convention collective, prévoyait une protection contre le licenciement à l’égard des ... un licenciement sans préavis pour raison sérieuse en cas de refus de ce salarié. Le « Landesgericht » de ... cela permet de se demander plus globalement comment la mise en place du télétravail s’articule-t-elle avec la ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... en droit et non seulement être alléguée pour être jugée comme sérieuse (Cass. Soc. 8 nov. 1978, Bull. civ. V, ... de « likely ». Il résulte de l'arrêt Taplin, autorité en la matière, que la « likeliness » n’est ... L'arrêt Sarfarz ajoute que cela signifie « quelque chose [de] plus proche de la certitude que de la simple ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
Morgane Barataud Cet article vise à présenter une méthode de restructuration de l’entreprise propre au ... ou l’organe de la procédure judiciaire compétent le cas échéant, est d’obtenir un arrangement avec la ou ... dont dépend la validité du vote (I), test dont la mise en œuvre permet au juge de garder un certain degré ...GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... a suspendu les conjoints P de l’exercice de l’autorité parentale et a nommé un tuteur pour l’enfant. Le ... des droits de l’homme Selon la Cour, dans le cas d’espèce, la loi ukrainienne a été violée ... qui la préparent ainsi qu’à l’annulation ou à la révocation de l’adoption » (article 1 paragraphe 3 a) ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en 2005 (COM(2005) 65 final) devrait faire suite une proposition de règlement communautaire en matière de ... juridique (I). I- La complexité actuelle des cas de successions transfrontalières, source ... connu du droit anglais. Par conséquent, il pourra y avoir révocation de la donation entre vifs à hauteur de l’objet ...