La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
Philippe Guez Le droit français et le droit allemand ont une conception différente de la période précontractuelle, ... floue. Selon la doctrine allemande on se situe avant le cas numéro deux : « il s´agit de contacts commerciaux ... La jurisprudence semble ne retenir que le premier cas. Les deux autres n´entretiennent pas de rapport avec la ...La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... sur le droit d’auteur laisse aux parties contractantes une importante marge de manœuvre pour appliquer la ... (« DMCA »). De même, l’étude se penche sur le cas de l’Europe et de la directive européenne sur ... de l'information (Directive 2001/29/CE) diffèrent dans la mise en œuvre de ces mesures. La loi américaine et la ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... système canadien est fascinant en ce que, pour favoriser une politique d’insertion des handicapés dans le monde du ... loi, ou bien verser une somme compensatrice. Mais dans un cas comme dans l’autre, l’intérêt de l’entreprise ... aspects de la relation employeur/employé. Dans les deux cas on assiste à un traitement préférentiel des personnes ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... union intime et reconnaissance sociale et culturelle, une institution '"sacrée"' même dans les sociétés ... l'application du principe d'égalité, y compris dans les cas concernant le traitement du PACS et du mariage (9). La ... mais il paraît qu'à l'image de la démarche mise en œuvre aux USA au temps de la ségrégation raciale, ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... des éléments laissant supposer l’existence d’une discrimination. Une norme similaire ayant pour but ... ». Lors d’un Testing, on introduit le cas d’une personne dans une procédure de comparaison afin ... choix définitif des candidats. » « En revanche, la mise en rapport de la répartition des genres dans les postes ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... En effet, il ne s’oppose catégoriquement à une différence de traitement que lorsque celle-ci repose sur ... révèle donc discriminatoire; lorsque tel n’est pas le cas, la différence de traitement se comprend comme ... ne peut se distinguer significativement de la mise en œuvre du principe d’égalité ». Le principe ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de constitutionnalité au Conseil constitutionnel » en cas de concurrence entre un contrôle de constitutionnalité ... d’empêcher que le nouveau dispositif n’implique « une nouvelle hiérarchie des normes avec au sommet le droit ... appel à la Cour constitutionnelle fédérale (ou, le cas échéant, à la Cour constitutionnelle du Land) doit ...
Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... salariés, là où le droit du travail français conserve une définition plus large du licenciement pour motif ... les causes économiques de licenciement, le rôle de l'autorité administrative et l'importance du pouvoir ... rôle au pouvoir judiciaire de déterminer et examiner au cas par cas les causes pouvant entraîner ou non un ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... elle reprend les conditions propres à la protection d’une œuvre, avec une particularité intéressante, ... l’interprétation qu’en fait l’auteur. Comme dans le cas des jeux éducatifs, beaucoup d’œuvres scientifiques ... protéger par le droit d’auteur, le texte d’un brevet (Tribunal correctionnel 10ème chambre, 17 janvier ...