Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... Vincent Lambert, Marwa, Charlie Gard, ces noms ont une résonnance particulière pour quiconque suit ... ou une femme peut-il décider de sa propre mort ? Dans le cas d’une personne inconsciente ou incapable, l’avis des ... de déplétion de l'ADN mitochondrial (SDAM). Les rares cas connus de cette maladie dégénérative avaient tous ...La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... de la condition des minoritaires a été vue comme une question majeure, d'où l'instauration d'une contrainte ... permet de réguler ces opérations. En France, l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) définit les OPA ... 5 alinéa 4 de la directive prévoit également des cas de dérogation au principe d'établissement d'un prix ...L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... Une décision rendue par le tribunal étranger a l’autorité de la chose jugée (« res judicata ») quel que soit l'ordre de ...Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... février 2020 Peut-on librement utiliser la photo qu’une personne a publié en accès ouvert à tous sur un ... du droit à l’image sur les réseaux sociaux et les cas dans lesquels l’image d’une personne peut être ... considéré que diffuser une information publique, dans ce cas une information publiée sur un réseau social ouvert à ...La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... uniques à caractère universel permettant de localiser une ressource ou un document sur Internet ». Contrairement ... d’un système à l’autre. Globalement il existe deux cas de figure en la matière : soit la marque déposée ... la marque est un titre de propriété délivré par une autorité publique tandis que le nom de domaine est soumis à ...Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... violence dans les stades a pris, ces dernières années, une ampleur telle qu’il devient urgent d’encadrer les ... une interdiction de stade peut être prononcée en cas de rupture de la paix publique. La personne visée par ... Il fut débouté de sa demande, la sanction étant jugée proportionnée. Le demandeur a donc interjeté appel ...L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... NNPC c/ IPCO de 2008 les juges britanniques ont adopté une position originale, retenant dans un premier temps la ... Ainsi, nous n’étudierons dans ce billet que le cas des sentences auxquelles la convention est appliquée. ... pour les parties ou a été annulée ou suspendue par une autorité compétente du pays dans lequel, ou d’après la ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... NNPC c/ IPCO de 2008 les juges britanniques ont adopté une position originale, retenant dans un premier temps la ... Ainsi, nous n’étudierons dans ce billet que le cas des sentences auxquelles la convention est appliquée. ... pour les parties ou a été annulée ou suspendue par une autorité compétente du pays dans lequel, ou d’après la ...
Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... a fait l’objet de nombreuses controverses, culminant en une jurisprudence de la CJUE condamnant leur utilisation ... et à affecter le monde de l’arbitrage. Lorsqu’une convention d’arbitrage est valablement conclue entre ... validité de la convention d’arbitrage, dans ce dernier cas, les juridictions anglaises prétendent au contraire ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par le droit d'auteur des photographies revêtant une forme originale, c'est-à-dire qui reflètent la ... dans le choix d'un cadrage, de la composition, de la mise en lumière ou encore dans le choix du sujet, mais qui ne peut en aucun cas dépendre uniquement des facultés techniques utilisées. ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur