A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... norme suprême dans la mesure où elles affirment détenir une compétence en l’espèce si le non-respect du niveau ... de se voir restreint dans sa liberté d’action. Dans le cas présent, la question se pose de savoir si les actes ... cet article conférant aux engagements internationaux une autorité supérieure à celle des lois. En outre, le ...
La lutte anti discrimination en Espagne
... textes relatifs à la non-discrimination des personnes. Une grande partie de ces textes relatifs aux Droits de ... d’évolution. Ce travail est réalisé grâce à la mise en place d’un réseau d’information. La promotion du ... établies concernant la charge de la preuve en cas de discrimination. La question de la charge de la preuve ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... de Vinci, le Musée du Louvre a décidé d’organiser une exposition à sa mémoire en 2019. Afin de mener à bien ... demande d’autorisation de l’exportateur auprès de l’autorité compétente de l’État membre s’applique aussi ... français régit en ses articles L121-1 à L121-4 les cas de sortie d'un trésor national qui est ...Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... de la fusion de ces deux sociétés. Sebi a entamé une procédure contre la société pour délit d’initié. ... d’initié. D’après la définition retenu par l’autorité des marchés financiers[1], un délit d’initié a ... l’espèce, L’UMF, qui est l’autorité compétente en cas d’appel contre une décision rendue par SEBI, à casser ...La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... phénomène de la traite a connu ces dernières décennies une expansion sans précédent. Face à l'ampleur du ... avec GRETA pour lui fournir toute autre information jugée nécessaire, avec la possibilité de recueillir des ... et non plus une simple recommandation comme c'était le cas pour les Parties au Protocole. La Convention possède ...
La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, propose une comparaison intéressante entre cet arrêt et celui de la ... des droits fondamentaux à l’ordre communautaire (I). En cas de non respect de ce standard, les Cours retrouveraient ... comme une évidence, telle n’a pas toujours été le cas. Le Traité de Rome (instituant la Communauté ...ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... c’est la première fois qu’un tribunal a accueilli une action contre le producteur d’un produit médical. Pour ... générales soulevées par les demandeurs et sur six cas « témoins ». Le juge a cherché à suivre l’esprit ... été analysé dans le jugement. Enfin le critère de la mise en circulation non plus n’a pas eu à être débattu. ...La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... première instance de l’Union européenne (TPI) a rendu une décision très controversée dans les affaires jointes ... européens sont inviolables et qu’en aucun cas des résolutions du Conseil ne peuvent y attenter. Elle ... attribuables aux Nations Unies, qui avaient gardé l’autorité et le contrôle ultimes sur les forces de l’OTAN ...
Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... une décision du 10 octobre 1984, 84-181 DC elle a été jugée « particulièrement précieuse car condition ... régulièrement ratifiés ou approuvés … ont une autorité supérieure à celle des lois ». Les juristes ... d’annuler les jugements déjà passés en force de chose jugée pour mauvaise application du droit au fond. ...La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... et rapport explicatif, STE No. 147, du 2 octobre 1992 L’une des principales applications du droit comparé, et même ... au champ d’application de celle-ci dispose qu’en cas de contradiction entre la convention et un accord ... de coproduction, cette dernière prévaut. « En cas de coproduction bilatérale, les dispositions des accords ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope