La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... des lois. Il est en effet apparu nécessaire dans les deux cas de confier cette mission à une autorité publique chargée d’émettre des avis et de ... devoir demeurer le lieu de l’autorégulation mais sa survie dans un contexte mondialisé requiert tout de même ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
Le droit à la déconnexion et son application : analyse comparative des approches française et italienne, par Beatrice Marsano
... on peut travailler n'importe où et n'importe quand. D’une part, ce phénomène peut conduire à une meilleure ... nouveau et dynamique, au cœur de l’actualité, dont la mise en œuvre au niveau européen est très hétérogène et ... premier lieu, la prévision des sanctions à appliquer en cas de non-respect de ce droit est une condition sine qua de ...Le droit à la déconnexion et son application : Analyse comparative des approches française et italienne
... on peut travailler n'importe où et n'importe quand. D’une part, ce phénomène peut conduire à une meilleure ... nouveau et dynamique, au cœur de l’actualité, dont la mise en œuvre au niveau européen est très hétérogène et ... premier lieu, la prévision des sanctions à appliquer en cas de non-respect de ce droit est une condition sine qua de ...La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... de marchandises non commandées a fait l’objet d’une réglementation communautaire dans le but de protéger le ... de dispenser le consommateur de toute contre-prestation en cas de fourniture non demandée, l'absence de réponse ne ... consommateur (A) et d’autre part, l’utilisation de la chose par le consommateur (B). A- La valeur du silence du ...UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... voire même le principal critère de rattachement dans le cas de Bruxelles II bis, permettant ainsi de définir la loi ... dû à sa simplicité de détermination. D’une part, ce critère permet de ne faire aucune référence ... rendu le 2 avril 2009 par la CJCE en matière d’autorité parentale » dans AJ Famille 2009 p.294 • ...La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... que celui d'humanité, lesquels supposent qu'une norme jugée trop sévère ne devrait pas s'appliquer même si la ... pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les ... (notamment en matière de droit pénal), alors que l'autorité fédérale n'a qu'un pouvoir résiduel. Ce manque ...
Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... ont convergé pour offrir un cadre juridique permettant une coopération et coordination juridique sur le plan ... du siège statuaire est également réfragable, en cas de fictivité de celui-ci. En effet, les articles 1837 du ... le juge doit lui même procéder à une appréciation au cas par cas du COMI. Il n’est pas certain de quel standard ...La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... humaine et qu’il n’est pas sans conséquences. Une réponse quasi-unanime est un instrument économique nécessitant la mise en place d’un cadre juridique spécifique : le ... et que les mêmes pénalités s’appliquent en cas de non-respect des dispositions légales. Suite à la ...
Mot-clés: