... qui est faite de leurs données personnelles d’
une part et, d’autre part, les besoins des institutions des ... des particuliers, ce qui n’est manifestement pas le
cas du traitement de données à caractère personnel ... nationale de l’informatique et des libertés (la CNIL),
autorité de protection des données, a été créée par ...
... un pouvoir large. Si les sanctions infligées jouissent d´
une efficacité relative, la spécificité de ce pouvoir de ... de ce droit – en tant qu’ordre juridique – doit, le
cas échéant, également s’accompagner d’
une obligation ... de première instance et de la CJUE semble dépendre la
survie de grandes sociétés telles qu’Air France ou Alstom ...
Mot-clés:
... fait, réalisé par Emmanuel Mouret, un film français d’
une extrême finesse sur le sujet de l’amour et la ... ayant découvert que sa femme Louise a monté
une mise en scène de toute pièce pour lui faire croire ... voir qu’
une nuit d’amour hors mariage peut être autre
chose qu’un vil adultère, en étant un signe d’amour, de ...
... de la laïcité. La Cour européenne se prononce ici sur
une affaire qui rappelle de nombreux précédents nationaux ... d’enseignement. Dans l’affaire que la CEDH examine,
une mère de deux enfants demande le retrait des crucifix qui ... de la République à son article 1, ce qui est presque un
cas unique en Europe et qui prouve son attachement farouche ...
... a fait le choix d’un régime plus souple, en laissant
une plus grande marge d’appréciation aux sociétés ... société demeure
une considération primordiale même en
cas de prime versée pour des services passés. Au delà des ... » (Cass. crim., 9 mai 1973, no 72-93.501). Dans les
cas les plus graves, le dirigeant sera condamné pour abus de ...
... son monopole juridictionnel, la CJCE a contrarié
une procédure d’arbitrage
mise en place par l’Irlande à l’encontre du Royaume Uni ... de la Convention de Montego Bay et son monopole dans les
cas de concurrence avec des systèmes d’arbitrage prévus ...
... Le droit d’auteur est le droit dont jouit l’auteur d’
une œuvre de l’esprit sur cette œuvre. C’est un droit ... venues préciser l’interprétation spécifique à chaque
cas étudié que cette conception sous-entend. En effet, ... v. Russell Williams (Textiles), Ltd., (2000) qui fut
jugée par la House of Lords (qui fut alors toujours la ...
... le débat sur la liberté d’opinion en Allemagne, montre
une nouvelle fois que la réponse juridique apportée à ... » [11] . En outre, la maxime de la Cour en pareils
cas est in dubio pro liberate : dans le doute, les juges se ... à l’abus de cette liberté dans les
cas déterminés par la loi ». La liberté ...
... européenne a reconnu le Safe Harbor comme assurant
une protection suffisante aux données personnelles. Ainsi, ... au Safe Harbor. En raison de la Décision 2000/520, l’
autorité irlandaise a rejeté la plainte déposée par ... défaut de protection suffisante dans un pays tiers et, le
cas échéant, de suspendre le transfert de données ...
... n’a pas été tenu responsable, en France, eBay a subi
une amende sans précédent.
Une comparaison des régimes de ... acheteur, étaient traditionnellement non responsables en
cas d’atteinte aux droits de la propriété intellectuelle ... instance du District Sud de New York « salue la
mise en place de mesures d’eBay pour retirer des bijoux ...
