A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de maintenir un équilibre entre la sécurité nationale d'une part et les libertés individuelles d'autre part a ... aux obligations des droits de l’homme dans le cas où un danger public exceptionnel menace l'existence de ... en cours, la personne soupçonnée mais ni inculpée ni jugée et qui risque la torture dans son pays ne peut être ...
Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... Le 20 mars 1980, la Cour Suprême de Californie rendait une décision pionnière en matière de produits défectueux ... et une femme enceinte en particulier (Ibid). Dans ce cas, comment établir un lien de causalité permettant de ... circonstance. Il existe un décalage entre le moment de la mise en vente du produit et l’interdiction légale entre ...L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... and Law Serie, collection Thompson West (2002) Lorsqu’une décision de justice est rendue à l’étranger, en ... nationales de procédure de l’Etat d’accueil. Le cas échéant, il se doit d’appliquer ses propres règles ... ; en effet cela pénalisait plus qu’autre chose les parties de bonnes foi ayant obtenu un jugement ...
Mot-clés:
A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’Homme. Le Royaume-Uni a pour sa part procédé à une intégration beaucoup plus fidèle et extensive. Comment ... Court Act de 2001 a intégré le Statut d’une manière jugée satisfaisante par les observateurs. Les lois ... ». On voit ici que le Statut a pris des dispositions en cas de mauvaise adaptation dans les droits internes, ce qui ...
L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... Le crime de génocide suppose donc l’existence d’une intention de détruire tout ou partie d’un groupe ... de la CPI. En effet, la CPI ne sera compétente qu’en cas de défaillance ou mauvaise volonté des États. Les ... posés devant les tribunaux pénaux internationaux dans la mise en œuvre de la définition du génocide telle que ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... Etat la création d’organismes chargés de mener à bien une assistance indépendante aux victimes de discriminations, ... de rien et ont du créer un nouvel organisme, tel est le cas notamment de la France et de l’Espagne. C’est ... du 30 Décembre 2004 qui a donné naissance à la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour ...Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... des procès soumis au Common Law , requiert d’une partie qu’elle divulgue à la partie adverse tous les ... de procédure civile. Ce dernier permet au juge, « en cas de difficulté ou s’il est invoqué quelque ... contractuelles de 1980 (80/934/CEE), la Convention sur le brevet européen de 1973 , ou encore la Convention des ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... un contrat d’élire par avance le tribunal compétent en cas de litige. Ce juge a compétence exclusive. L’article ... que la règle de litispendance ne devait pas jouer en cas de compétence exclusive du juge dans les affaires ... que cette exception ne pouvait s’étendre au cas d’une compétence exclusive en vertu de clauses attributives de ...