LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... Etat la création d’organismes chargés de mener à bien une assistance indépendante aux victimes de discriminations, ... de rien et ont du créer un nouvel organisme, tel est le cas notamment de la France et de l’Espagne. C’est ... du 30 Décembre 2004 qui a donné naissance à la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour ...Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... des procès soumis au Common Law , requiert d’une partie qu’elle divulgue à la partie adverse tous les ... de procédure civile. Ce dernier permet au juge, « en cas de difficulté ou s’il est invoqué quelque ... contractuelles de 1980 (80/934/CEE), la Convention sur le brevet européen de 1973 , ou encore la Convention des ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... un contrat d’élire par avance le tribunal compétent en cas de litige. Ce juge a compétence exclusive. L’article ... que la règle de litispendance ne devait pas jouer en cas de compétence exclusive du juge dans les affaires ... que cette exception ne pouvait s’étendre au cas d’une compétence exclusive en vertu de clauses attributives de ...
La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... La justice américaine a restreint par deux fois l’autorité de la FCC sur le sujet tandis que la France et ... techniques et juridiques. Cette offre donne en effet une sorte de priorité aux vidéos consultées sur la ... heures de pointe et un débit global ralenti dans certains cas. Devons-nous y voir une atteinte aux libertés ...L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... Par décisions des 4 et 8 juillet 2004, le Bundesamt, autorité administrative compétente, a rejeté ces demandes. Les requérants ont alors introduit une action en contestation de ces décisions respectivement ... du droit à la liberté de religion pour le cas des demandeurs d’asile. Elle s’écarte, conformément ...Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... élément essentiel de la vie de toute personne exerçant une activité professionnelle, car il garantit la santé, le ... totalement dispensé, directement ou indirectement, sauf cas exceptionnels, d’accomplir une prestation de travail, ... et les dérogations obligatoirement soumises à l’autorité administrative. Les dérogations permanentes sont ...L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Selon le règlement Bruxelles I si le demandeur entame une procédure dans une juridiction compétente selon les ... Angleterre ne peut pas être pris en compte. C’était le cas dans Re Harrods : Malgré le fait que les dommages et ... n’étaient pas disponibles si l’affaire avait été jugée par le forum naturel c’est-à-dire l’Argentine. ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens
Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des tiers : en droit allemand celui-ci résulte d’une difficulté d’interprétation de l’art.5 du ... de recouvrer une créance, notamment en vertu de la mise en gage ou de la cession de cette créance à titre de ... procédures d’insolvabilité, il ne s’agit en aucun cas d’une définition légale des droits réels au sens du ...
L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... dans la protection des droits fondamentaux en Europe. D’une part, il donne à la Charte des droits fondamentaux le ... de l’OMC ne risquaient pas de remettre en question l’autorité de la CJCE. La situation à l’égard de l’ONU ... ont proposé dans une communication commune récente la mise en place d’une procédure accélérée devant la CJUE. ... Mot-clés: