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Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
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La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... finalités statistiques ou publicitaires, etc. » https://www.cnil.fr/fr/definition/cookie [5] Montaigne, I. (2015). ... [17] The United States Department of Justice website (jan.2020) : “The Privacy Act of 1974, as ... and privacy . Council on Foreign Relations, 30. https://www.cfr.org/report/reforming-us-approach-data-protection [23] ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
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... les conflits entres les banques et leurs clients, la justice allemande fait preuve, dans son usage du droit ... apparences ». Dans un souci de pragmatisme et de justice, le juge se contentera de fonder sa conviction sur ... répartir la charge, garantit une bonne application de la justice en raison de son contrôle a priori par les ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne