Etiquette "droit du travail"

            L'exercice du droit de grève peut donner lieu à des conflits entre les grévistes et les non grévistes et ainsi perturber le bon fonctionnement de l'entreprise. Mais face à cela, l'employeur peut mettre en place des stratégies afin de combattre la grève et prendre des mesures extrêmes comme la fermeture de l'entreprise.

Sous l'influence du droit communautaire, différents Etats membres ont adopté un mécanisme de répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination. Il est permis à la victime présumée de se contenter de prouver l'apparence d'une discrimination, la charge de la preuve contraire reposant alors sur le défendeur. Comment alors mettre en oeuvre de manière équilibrée ce mécanisme reposant sur une présomption de discrimination? Si les cadres juridiques français et allemand restent parfois imprécis, l'avance du droit anglais en la matière fournit d'intéressants éléments de réflexion. Analyse fondée sur une décision de la Cour fédérale du travail allemande du 24. 4. 2008 (8 AZR 257/07).

La question de savoir quels salariés sont intégrés à une entreprise et celle de l’attribution de la charge de cette preuve a fait l’objet, dans les derniers mois, de deux importantes décisions de justice. Rendues par les cours suprêmes allemandes et française, elles abordent cette question dans deux contextes différents, mais leurs solutions se rejoignent. Elles reviennent à faire peser sur l’employeur la charge de la preuve concernant le nombre, l’identité et la qualité des salariés travaillant dans son entreprise.

Le principe de loyauté reconnu, notamment, par la Cour européenne des droits de l’homme est utilisé pour écarter les preuves illicites du procès. Mais face aux inégalités entre employeurs et salariés la France et l’Espagne ont atténué l’application du dit principe. Les juridictions des deux pays se montrent ainsi plus sévères au moment d’admettre la preuve rapportée par l’employeur que celle présentée par l’employé.

TRADE UNIONS, HUMAN RIGHTS AND THE BNP J. Hendy et K.D. Ewing Industrial Law Journal September, 2005

L'Allemagne n'est pas un État de tradition arbitrale mais l'arbitrage y est à l'heure actuelle en plein essor et ces divers textes démontrent son importance et sa place. Consacré au niveau constitutionnel : l'État allemand s'engage à se soumettre à l'arbitrage international, mais également en matière civile, où la prescription est suspendue par l'engagement d'une procédure arbitrale, ainsi que dans les litiges de droit public et enfin en droit du travail où l'arbitrage tient une place prépondérante

Non recevabilité d’un enregistrement sur bande vidéo en tant que preuve dans un litige concernant la protection contre un licenciement : Landesarbeitsgericht (LAG : Tribunal supérieur du travail) Hamm, 24/07/2001, NZA-RR Cahier 9, 2002

La partie défenderesse a reproché à la partie demanderesse d’avoir pris de l’argent dans la caisse de son lieu de travail et a voulu prouver les motifs invoqués pour justifier le licenciement de la demanderesse, en faisant référence à un enregistrement sur bande vidéo, lequel aurait éveillé des soupcons. Selon le LAG cette preuve est irrecevable.

BAG Urteil vom 27. März 2003 (décision du BGH Bundesarbeitsgreicht, la Cour fédérale de Justice, rendu le 27 mars 2003)