Etiquette "Recevabilité"

Daubert v. Merrell Dow Pharms, rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 28 juin 1993, 509 U.S. 579 (1993).

L’arrêt Daubert v. Merrell Dow marque une étape capitale dans le rôle grandissant de la science en matière de preuve, et est l’aboutissement d’une progression jurisprudentielle notable. L’arrêt illustre en outre l’apport inestimable de l’expertise dans le procès, aussi bien que les limites de cet apport.

Le récapitulatif des preuves et leur évaluation par le juge à l’adresse du jury : principe 107 de la Cour suprême des Etats-Unis (U.S. Supreme Court Standard 107 : Summing Up and Comment by Judge, Weinstein’s Federal Evidence Treatise at Ch. 107).

Bien que le Congrès américain ait refusé d’intégrer les principes de la Cour suprême des Etats-Unis dans le Code américain de la preuve, le principe 107 correspond à une pratique acceptée depuis longue date par les cours fédérales.

Ce principe permet au juge de faire un récapitulatif des preuves versées au débat à l’adresse du jury après la clôture des plaidoiries. De même, il peut faire des commentaires sur la valeur à accorder aux preuves et sur la crédibilité des témoins. Il peut user de ce pouvoir à la condition de rappeler au préalable au jury qu’au final que c’est au jury qu’il appartient de déterminer la valeur à conférer aux preuves et qu’il n’est pas lié par le récapitulatif ou les commentaires du juge.

§ 244 III Strafprozessordnung (§ 244 al 3 du Code de Procédure pénale allemand)

Décision de la Cour fédérale allemande, 12ème chambre civile, rendue le 12 janvier 2005, Bundesgerichtshof – Entscheidung v. 12.01.2005 – BGH XII ZR 227/03

« Conséquences des vices de procédure sur l’utilisation de la preuve dans le procès pénal » : Décision du Tribunal constitutionnel fédéral allemand, rendue le 30 juin 2005, Bundesverfassungsgericht – Beschluss v. 30.06.2005 – 2 BvR 1502/04.

Décision du Tribunal constitutionnel fédéral allemand rendue le 9 octobre 2002, Bundesverfassungsgericht – Beschluss v. 9.10.2002 – 1 BvR 1611/96, 1 BvR 805/98.

Décision de la Cour fédérale allemande, 1ère chambre pénale, rendue le 17 décembre 1998, Bundesgerichtshof – Entscheidung v. 17.12.1998 – BGH 1 StR 258/98.

BGH 3 StR 377/99, Urteil vom 11. Februar 2000 (décision du BGH Bundesgerichtshof, la Cour fédérale de Justice rendue le 11 février 2000)

La Cour de Justice fédérale constate dans cette décision que l’appréciation d’informations provenant de sources anonymes ne peut jamais être la seule raison pour une condamnation. Les informations données par des personnes anonymes doivent toujours être soutenues par d’autres informations et d’autres preuves plus pertinentes. La Cour constate, en outre, qu’une procédure dite « in camera » n’est pas possible dans un procès pénal.

BAG Urteil vom 27. März 2003 (décision du BGH Bundesarbeitsgreicht, la Cour fédérale de Justice, rendu le 27 mars 2003)

Non recevabilité d’un enregistrement sur bande vidéo en tant que preuve dans un litige concernant la protection contre un licenciement : Landesarbeitsgericht (LAG : Tribunal supérieur du travail) Hamm, 24/07/2001, NZA-RR Cahier 9, 2002

La partie défenderesse a reproché à la partie demanderesse d’avoir pris de l’argent dans la caisse de son lieu de travail et a voulu prouver les motifs invoqués pour justifier le licenciement de la demanderesse, en faisant référence à un enregistrement sur bande vidéo, lequel aurait éveillé des soupcons. Selon le LAG cette preuve est irrecevable.