Etiquette "Royaume-Uni"

Le droit anglais de la preuve est caractérisé par la procédure de discovery selon laquelle les parties à un procès sont tenues de divulguer toutes les pièces se trouvant en leur possession, quelles leurs soient favorables ou défavorables. En France au contraire, les parties ne font état que des éléments de preuves au soutien de leurs prétentions. Cette opposition semble pourtant s’atténuer depuis l’introduction en Angleterre des Civil Procedure Rules.

Dans cet arrêt, la Cour de justice des Communautés européennes juge illégale une loi britannique accordant les droits de retraite des transsexuels en fonction de leur sexe d'origine. La Cour affirme par conséquent que le référent utilisé par le Royaume-Uni est mauvais et qu’il crée une inégalité de traitement entre homme et femme incompatible avec les objectifs de la directive 79/7/CEE. Cet arrêt marque certainement la fin d’un combat pour les droits des transsexuels au Royaume-Uni puisque pendant le même temps, une Loi sur la Reconnaissance du Genre Sexuel a été votée. Elle dissipe les doutes possibles quant à la question du bon référent. En revanche, la France n’a fait aucune démarche en ce sens. Partant, la question des droits des transsexuels n’est pas réglée.

La Grande Bretagne disposait depuis 1995 d'une loi spécifique dont le but était de lutter contre les discriminations à l'égard des personnes handicapées, elle a été révisée en 2005 par le « Disability Discrimination Act » . Comparer d'abord les définitions britannique et française ( loi 2005-102 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées) du handicap, puis les politiques mises en oeuvres dans ces deux pays de l'Union Européenne, permet de mesurer l'impact de la politique d'inclusion à l'égard des personnes handicapées préconisée dans le cadre de l’Union. Force est de constater que la France, malgré un arsenal législatif rénové, peine à s'aligner sur le modèle anglais en la matière.

http://www.opsi.gov.uk/acts/acts2005/20050013.htm

Le droit européen de la preuve dans le procès pénal. Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire (France, Allemagne, Angleterre) d’un élément de preuve.

Commentaire du Livre Vert de la Commission Européenne (COM (2001) 715 final)

La transmission intra européenne de preuves dans le procès pénal pose des difficultés particulières. Dans ce contexte, la Commission européenne a développé un projet sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d’un Procureur européen, visant aussi à harmoniser les règles relatives au droit de la preuve des différents ordres juridiques et à encourager la coopération entre Etats.

Ce règlement sanctionne, pour la première fois au Royaume-Uni, les traitements discriminatoires fondés sur l'âge en matière d'emploi. Il est le résultat de la transposition de la directive européenne 2000/78/EC en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. Il revêt un intérêt particulier car ce type de discrimination a tendance à être occulté et parce que le vieillissement actuel de la population lui donnera toute son importance. La différence de transposition en France et au Royaume-Uni est-elle susceptible d’aboutir à une différence des résultats en matière de lutte contre les discriminations selon l’âge ? Reflète-t-elle la singularité des systèmes juridiques nationaux sommés d’intégrer la norme communautaire ?

APPELLANT A AND OTHERS v. SECRETARY OF STATE FOR THE HOME DEPARTMENT HOUSE OF LORDS 2004 UKHL56 Date: 16/12/2004

R vs Secretary of State for Defence, 25 avril 2006 (R. (on the application of Al-Jedda) v Secretary of State for Defence 2006 EWCA Civ 327; Times, April 25, 2006 (CA (Civ Div))

The Human Rights act http://www.opsi.gov.uk/ACTS/acts1998/19980042.htm

Szoma v. Secretary of State for Work and Pensions 2005 UKHL 64 Lord Bingham of Cornhill, Lord Hutton, Lord Rodger of Earlsferry, Baroness Hale of Richmond and Lord Brown of Eaton-under-Heywood

2005 July 27, 28; Oct 27

Cette loi a apporté un ensemble de dispositions beaucoup plus large et détaillé que celui prévu par les législations précédentes. Cette loi rend illégale la discrimination par les employeurs sur la base de la religion ou d’une croyance. Le contenu légal de cette législation est le résultat de la mise en œuvre par le Royaume-Uni de la Directive européenne sur l’égalité en matière d’emploi de 2000. La loi donne une définition large de la notion de croyance et de religion ce qui lui permet de couvrir de nombreuses croyances et religions.