Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... de travail effectuées par le salarié avant l’age de 25 ans ne sont pas prises en compte dans le calcul de son ... mois, en cas d’ancienneté dans l’entreprise de deux ans, 2. deux mois, en cas d’ancienneté dans l’entreprise ... sept mois, en cas d’ancienneté dans l’entreprise de vingt ans. Pour le calcul de l’ancienneté du salarié dans ...La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... de propriété intellectuelle est désormais fixée à 70 ans après la mort de l’auteur. Dans l’affaire évoquée, ... de Berne) avait porté la durée de protection à 80 ans post mortem auctoris. Dans la Ley de propiedad ... loi ne réduit pas pour autant la durée de protection de 80 ans applicable pour les auteurs morts avant le 7 décembre ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... sur son droit à réparation. Il affirme le principe du partage de responsabilité entre victime fautive et ... victime. Il énonce en son premier alinéa le principe du partage de responsabilité (Schadensteilung) entre victime fautive et défendeur. Ce principe du partage de responsabilité est admis comme un principe ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... à caractère personnel des mineurs de moins de treize ans aux États-Unis. En Europe, le Règlement Général sur ... part de la communauté de créateurs sur la plateforme de partage de vidéos en ligne. [4] L’autre texte qui a fait ... with Privacy: Regulating the Internet of Toys » 80 Ohio St. L.J. 399, 2019 Emily DiRoma, « Kids say the ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... à caractère personnel des mineurs de moins de treize ans aux États-Unis. En Europe, le Règlement Général sur ... part de la communauté de créateurs sur la plateforme de partage de vidéos en ligne. [4] L’autre texte qui a fait ... with Privacy: Regulating the Internet of Toys » 80 Ohio St. L.J. 399, 2019 Emily DiRoma, « Kids say the ...La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... Il faut alors passer par la procédure de délégation-partage d’autorité parentale prévue à l’article 377 du ... temps comparer les dispositions existantes en matière de partage de l’autorité parentale avec le beau-parent. Cette ... à l’étranger. Si la reconnaissance de la délégation-partage de l’autorité parentale ne devrait pas poser de ...The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... quant à lui 12,6 millions d’enfants âgés de 5 à 14 ans alors que les estimations de l’Organisation ... encore parfaitement légal d’employer un enfant de 6 ans dans l’agriculture, on peut se demander en quoi cette ... : - l’interdiction d’employer un enfant de moins de 14 ans à un poste dangereux, - l’obligation de l’Etat de ...Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... nécessité d’envisager un nouveau régime fondé sur le partage des données entre les constructeurs de ces nouveaux ... de la commission Tran, les ministres des transports des vingt-huit pays de l’Union signent la Déclaration ... an plus tard, une lettre d’intention est signée par les vingt-huit pays déclarant le désir commun de créer un ...KT Gorique : une rappeuse à découvrir d'urgence
... artistique est un véritable palmarès, et depuis ses vingt et un ans, elle ne cesse d'impressionner la scène musicale ... au Canal 93 ! Entretiens / Portraits d'artistes MCEI KT Gorique : une rappeuse à découvrir d'urgence ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... peut-on appliquer à une personne âgée de moins de 18 ans. Cette question étant transversale, il est intéressant ... énonce les droits de toute personne âgée de moins de 18 ans non seulement en termes de libertés, mais aussi en ... commises par des personnes âgées de moins de 18 ans…L’emprisonnement d’un enfant doit être en ...