La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... l’article 53(1) du « Youth Criminal Evidence Act 1999 » (YCEA 1999) énonce que : tout individu, (peu importe son âge), ... un témoin potentiel et compétent. Cependant, le YCEA 1999, précise dans son article 53(4), que l’accusé ne ... Mot-clés:
A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par la France et l’Allemagne, de la directive du 25 mai 1999 illustre la marge de manœuvre dont dispose les états ... Afin de pallier ces inconvénients, la directive 1999/44/CE du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de ...
La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... de sa fonction juridictionnelle » (CA Paris, 12 janvier 1999, SA Milan Presse, Rev. arb., 1999.381). L’indépendance et l’impartialité des ... la garantie d’un procès équitable (CA Paris, 23 fév. 1999, RTD com. 1999, p. 371), principe fondateur de ...L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie La convention pénale sur la corruption, signée à Strasbourg le 27 janvier 1999, a été élaborée durant une période où la création ... la corruption. Ces deux conventions ont été signées en 1999. Au niveau structurel, la convention pénale inclut 42 ...
Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... la réforme du droit de la nationalité, qui a eu lieu en 1999. En effet, la Loi de réforme de la nationalité ( StAG ), promulguée le 15 juillet 1999 et entrée en vigueur au 1 er janvier 2000, prévoit ... eu lieu avant la promulgation de la loi du 15 juillet 1999 (BVerfGE, 8 décembre 2006, 2 BvR 1339/06). Dans le cas ...Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... Marine (Nig.) Ltd. v. Chevron (Nig.) Ltd., Second Circuit, 1999. 191 F.3d 194) ainsi que la Cour suprême dans l'arrêt ... of Chromalloy", 17 B.U. Intl L.J. 141, 157-66 (Spring 1999)). Premièrement, cet article porte sur les motifs de ... Experience", ICCA Congress series no. 9, p. 536-37 (Paris, 1999)). La raison principale: l'archaïsme du Federal ...La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... un cadre communautaire impératif. Le 13 décembre 1999, la Commission européenne a ainsi adopté la directive européenne 1999/93/CE sur un cadre communautaire pour les signatures ... par les Etats membres. Dans son article 2, la directive 1999/93/CE reconnaît deux catégories de signatures ...Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... On International Commercial Arbitration, ed. Kluwer, 1999, §1021). Ainsi, parmi les causes d’annulation de la ... v. Barton-Malow Co., 799 F. Supp. 1135 (1992)). Enfin, en 1999, la Court of Appeals pour le Fourth Circuit a dégagé ... Co. Inc. v. Cogentrix of North Carolina, 173 F.3d 493 (1999)). Ce panorama témoigne du libéralisme du droit ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité