Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT

addm1n Le 30 novembre 2009 fut signé le nouvel accord intermédiaire SWIFT relatif ... de 2007, 2007/C 166/08 et 2007/C 166/09 ; accord SWIFT de 2009, 2010/16/PESC/JAI, JOUE, 2010 n° L8. Nota bene  : le ... a rejeté l’accord intermédiaire SWIFT du 30 novembre 2009, étudié dans ce billet. Le trésor américain a salué ...
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Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM

... le téléchargement P2P en France (Hadopi 1 - loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet et Hadopi 2 - loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection ...

L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

Soumis le 05/03/2010 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... de la CJCE dit « Schultz-Hoff », datant du 20 janvier 2009, est relatif aux congés payés non pris du fait d’une ... « Schultz-Hoff » de la CJCE en date du 20 janvier 2009 est relatif à l’interprétation de cet article 7, en ... de l’exercer. Ainsi, l’arrêt « Schultz-Hoff » de 2009 s’inscrit dans la logique et le prolongement de ...

La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez

Soumis le 09/06/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... une obligation de révélation (CA Paris, 12 fév. 2009, Rev. arb. 2009.186, note Th. Clay ; art 1036 du code de procédure ... « contrat d’arbitre » (CA Paris, 6 nov. 2008, D. 2009, Jur 538 ; LPA 2009, n° 53 ; Rev. arb. 2009, 376). On ...

Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet

... le producteur. En France, il faut attendre septembre 2009 pour que la Cour de cassation renverse la charge de la ... la charge de la preuve dans deux arrêts du 24 septembre 2009 (Civ. 1re, 24 sept. 2009, n° pourvois : 08-10081 (rejet) et 08-16305 ...

LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo

... adopté par les députés en 1ère lecture le 17 décembre 2009 et vient de recevoir l’approbation du Sénat le 24 ... 1975. Introduction Dans un projet de loi du 26 septembre 2009, le gouvernement socialiste de J. L. Rodriguez Zapatero ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ...

A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes

Soumis le 18/06/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Contrats commerciaux
Philippe Guez L’article 6a de la loi du 31.07.2009 a modifié le §89b I du Handelsgesetzbuch (HGB, Code de ... droit français et allemand, p. 248). Par une loi du 31.07.2009 le législateur allemand a modifié les conditions ... §89b n°12). Or la CJCE a jugé dans un arrêt du 26.03.2009 que la directive de 1986 n’autorise aucune limitation ...
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Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux

... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... formes sur Internet (MARINO L., La loi du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété ... Handkommentar , Nomoskommentar, Nomos, 2e édition, 2009, § 97 ; BGH, 11 mars 2004, Internet-Versteigerung I, ...

Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail

Soumis le 25/08/2011 par Margot Charrier dans MBDE / Droit du travail
... religieuse. L’arrêt du Bundesarbeitsgericht du 20 août 2009 expose l’actualité juridique allemande en la ... fédéral du travail a rendu une décision le 20 août 2009 sur le port du voile d’une éducatrice spécialisée ... de retirer son voile sur le lieu de travail : BAG 20.08.2009, 2 AZR 499/08   La décision allemande rendue par le ...

La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro

Soumis le 20/07/2010 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... du Congo l’interdit explicitement). Le 3 avril 2009, le Tribunal de Venise (le Tribunal) a posé une ... bans à la mairie. L’ordonnance a été suivie en août 2009 par des ordonnances similaires de la Cour d’appel de Trento ordonnance du 29 juillet 2009 , de la Cour d’appel de Florence ordonnance du 13 ...
Mot-clés: mariage / Italie / homosexualité