Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

... par le fait que des citoyens peuvent être remis à une cour d’un autre Etat membre par leur propre Etat, afin ... question nous nous arrêterons sur la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 juillet 2005 qui illustre parfaitement le propos. Cette ...

Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

... des régions[1]. Cependant, ainsi que l’a rappelé la Cour constitutionnelle italienne à plusieurs reprises[2], elles ... ». En interprétant cette dérogation de manière stricte[18], la CJUE affirme qu’aucune différence de traitement ...

Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011

... depuis près de trente ans1 un contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH) qui ... loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 201611, ne requiert plus d'avoir subi de ... d'évolution du droit par une décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 11 janvier 2011, ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... dans la réflexion des juges nommés à vie au banc de la Cour Suprême américaine. Derrière cette décision se ... même doctrine qui place au centre de l’interprétation constitutionnelle la pensée des Pères Fondateurs et ... américaine est difficilement révisable. Depuis la fin du 18 ème siècle, la Constitution ne fut modifiée que ...

Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)

... Romano Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention ... de l'administration pénitentiaire. La construction de 18 prisons sur le territoire italien avait également été ...

L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international

Claire Gardies Résumé  : La Cour Suprême du Canada a rendu un arrêt dans lequel elle ... l’humanité: elle refuse le critère de complicité par association à une organisation criminelle, lui ... international.   Introduction  : Le 19 juillet 2013, la Cour Suprême du Canada a rendu un jugement en matière de ...

La protection de la liberté religieuse en Allemagne

... la liberté de conscience bénéficient d’une protection constitutionnelle en Allemagne. La liberté religieuse est ... de la liberté religieuse est-il encadré par la Cour Constitutionnelle Fédérale ? Par la Cour européenne ... n° 1 BvR 792/03   CEDH, « Obst c/ Allemagne », 23 septembre 2010, requête n° 425/03 CEDH, « Wasmuth c/ ...

Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE

... l´Etat n´apparaît pas dans l´accord sur l´EEE et la Cour AELE[3] l’a reconnu dans l´affaire ... sur ce sujet, matérialisé dans l´affaire Kolbeinsson[18]. Cette décision se trouve au cœur d´une suite ... les remarques du gouvernement reçues par l’Autorité en septembre 2015, celle-ci a émis un avis motivé en janvier ...

La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation

... estimant que ses droits d’investisseur protégés par l’accord de 2002 avaient été violés par celle-ci. En ... dans le but d’obtenir son exécution, ce que la Cour d’Appel de Berlin a accepté en 2012. La Thaïlande a fait appel de cette décision devant la Cour fédérale allemande, qui a rendu sa décision le 30 ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse du 5 février 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) s’est ... de juridiction, « n’a rien d’arbitraire » [18] . La justification de la Cour EDH, tirée d’un simple ... – bien que non ratifiée – par le Royaume Uni le 30 septembre 2005.  Ce dernier n’ayant formulé aucune ...