Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... régime matrimonial sera le régime légal prévu par la loi de l’Etat où tous les éléments de vie du couple sont ... 2015. - Loi n°65-570 du 13 juillet 1965. Législation espagnole : - Código Civil Législation européenne : - ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... été légalisé en Espagne officiellement le 1er juillet 2005 suite au triomphe socialiste lors des élections ... législatives espagnoles de 2004. L’adoption de la loi 13/2005 modifiant le code civil espagnol et légalisant ... celui de son incompatibilité avec la Constitution espagnole, problème à peine pris en compte par le ...La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
Anne claire Lapointe Le statut du mariage homosexuel est encore à débattre en Californie où ... adoptent. Chaque Etat est souverain en la matière et la loi fédérale sur la défense du mariage prévoit à ... a confirmé ce jugement dans un arrêt du 19 avril 2005 en affirmant que la différence de sexe est bien une ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... européens ont été adoptés afin d’unifier la loi applicable, la juridiction compétente et l’exécution ... les époux qui se sont mariés ou qui ont désigné la loi applicable à leur régime matrimonial après cette ... époux n’ont pas choisi de loi ou signé de contrat de mariage. Ainsi, bien que l’art. 4 rattache le régime ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
Sophie Robin-olivier En Espagne, la loi 13/2005 du 30 juin a ouvert aux couples homosexuels le droit au ... de la famille et respectant le droit de l'enfant. LA LOI ESPAGNOLE DE 2005, SYMBOLE DE LA RUPTURE AEC L'HERITAGE ...La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... Avec l’accroissement des Etats reconnaissant le mariage homosexuel se pose la question de la validité de ce ... du Pacte civil de solidarité (le PACS) de la loi du 15 novembre 1999 (loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 ... pratique du droit international privé, Defrénois, juin 2005, p. 461 ; M. Schmitt, L’incidence en France des lois ... Mot-clés: mariage / homosexualité
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
Sophie Robin-olivier La loi générale allemande sur l'égalité de traitement est ... de clarté juridique relative à l’application de cette loi dans le cadre de situations juridiques internationales ... Droit international privé, Paris, Litec, 3ème édition, 2005, p. 50) et la définition proposée par Franceskakis ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... peuvent alors naître quand il s’agit de reconnaître un mariage fondé sur la Charia dans un Etat où elle n’est ... profondément inégalitaire et ce bien que la lettre de la loi ait été respectée. On peut alors s’interroger sur ... ils sont présents au Royaume-Uni; il en existe environ 80 jugeant pour 90% des divorces [8]. Bien que de tels ...Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... allemand, répondant à une requête fondée sur la loi sur la liberté de l’information, a indiqué qu’en ... pour la plupart de réfugiés, mariés conformément à la loi de leur pays d’origine. Ceci a entrainé des ... a eu l’occasion de se prononcer sur la validité d’un mariage célébré en Syrie conformément à la charia, entre ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... [5] . En ce sens, le législateur français, a adopté la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... mondiales de l’esclavage moderne-Travail forcé et mariage forcé», par Organisation International du Travail, ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.