L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les mêmes que dans le règlement B II. D’ailleurs selon le Guide pratiqué pour l’application du nouveau ... des difficultés d’interprétation quant à ce terme. Selon le Professeur Gruber, il existe en Allemagne des ... procédure civil allemand : Zivilprozessordnung : ZPO). Selon l’opinion majoritaire, il pourrait y avoir une ...
La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... en leur assurant un minimum vital. Ce principe est posé selon l’article L3231-2 et L3231-1 du code du travail et selon la Grundgesetz (GG) article 1 al 1, avec le principe ... Cette introduction permettrait ainsi une avancée majeure, selon une partie de la doctrine, pour garantir l’état ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... sur lequel se fonde la comparaison, aborde les conditions selon lesquelles l’adoption étrangère est reconnue dans ... d’adoption Il s’agit ici de faire la différence selon que l’adoption entre dans le champ d’application de ... sont consacrés par le chapitre V de la Convention. Selon l’article 23 alinéa 1, la reconnaissance se fait de ...
La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 3000 vols d’oeuvres d’art ont été recensés, selon l’OCBC (Office central de lutte contre le trafic des ... d’UNIDROIT (art.2) ont retenu la même définition. Selon ces dernières les biens culturels sont « les biens ... illicite, de manière différente. En effet selon qu’un Etat fait prévaloir les intérêts du commerce ...
ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... qu’elle réponde au critère de la créativité, qui selon les juges italiens est caractérisée par ... la qualification du jeu vidéo, dans un premier temps selon son mode de création, puis dans un second temps selon sa nature même. Classification selon le mode de ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... à la faible portée des décisions judiciaires. Le juge, selon l’opinion dominante des deux pays, n’est que ... par une opinion majoritaire, s’oppose une autre vision selon laquelle la jurisprudence émanant des hautes cours a ... au sein duquel s’applique la règle du précédent, selon laquelle le juge est lié aux règles établies par les ...L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... comme norme fondamentale. Il s'organise selon le principe de la hiérarchie des normes, qui stipule ... de l’ordre constitutionnel français peut se faire selon le schéma suivant: La Constitution supérieure à ... allemande (Bundesverfassungsgericht, BVerfG) selon les dispositions de l’article 92 et suivants du GG. ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... plus largement utilisé. Depuis un amendement de 2006, selon l’article 40 de la loi précitée, le ministre de ... la légalité de cette décision ministérielle qui, selon lui, a pour effet de le rendre apatride, ce que prohibe ... Une compétence étatique encadrée Selon la Cour internationale de Justice, la nationalité est ...ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... qui reprend en partie les articles 1150 et 1151 du Code, selon lesquels « le débiteur n’est tenu que des dommages ... de las obligaciones, Madrid, 1989, pp. 284 et s.). Selon l’article 1154 de l’Avant-projet de révision du ... et comme imprévisibles ceux subits dans d’autres biens. Selon son opinion, la question n’a pas d’intérêt pour ...ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... des principes de droit allemand et des valeurs allemandes. Selon l’article 6 du« Einführungsgesetz zum ... avec les principes importants du droit allemand. Selon l’alinéa 2 de l’article 6 du EGBGB, ... et en « heurte des conceptions fondamentales » [3] . Selon la Cour de cassation, l’ordre public international ... Mot-clés: