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Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
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Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
Tiago Da silva Les modifications substantielles des conditions de travail en Droit espagnol. Tiago Da Silva ... La crise de l’emploi actuelle a causé en Espagne une nécessité de réformer le Droit du travail dans ... fixé. En procédant à une comparaison avec le système français, une difficulté ...L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... 2013 ont dévoilé au grand jour la surveillance massive des européens orchestrée par les autorités américaines. Le scandale qui s’en est ... européenne a reconnu le Safe Harbor comme assurant une protection suffisante aux données personnelles. Ainsi, ...Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... régionales européenne et américaine de protection des droits de l’Homme prévoient un mécanisme de ... des droits de l’Homme et des peuples ne contient pas une telle clause générale. Cette absence de clause ... la protection internationale des droits de l’Homme. La comparaison des garanties prévues par la Convention ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH