Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... s'inspire du libéralisme américain pour favoriser les clauses attributives de compétence. Selon la Cour, une clause ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
Philippe Guez Dans le commerce international, il n’est pas rare que des ... se retrouvent liées entre elles par un ensemble de contrats. Il peut s’agir de contrats du même type passés ... différemment en Italie et en France. L’un des thèmes les plus débattus du droit de l’arbitrage est celui de ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... concernant le taux de l’écart salarial entre les hommes et les femmes depuis de nombreuses années, ... les femmes et les hommes qui a du mal à se matérialiser dans les faits. En effet, d’après les récentes ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... de nombreuses dispositions spécifiques pour protéger les parties faibles et particulièrement les consommateurs : ... les article L 132-1 et s. qui régissent l’exercice des clauses abusives exclusivement dans le cadre d’un contrat entre consommateur et ...Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les principes UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce ... exécuter le contrat sous peine d’une sanction prévue dans cette clause. Cette notion a été empruntée au droit ... des législations européennes sur la problématique des clauses pénales date de 1918 (Rukes, Die Vertragsstafe im ...
Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... tout son sens en droit des sociétés. En effet, tous les associés ont le droit de participer aux résultats. ... civil alinéa 1 dispose que « la part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se ... Les associés peuvent donc décider de rédiger des clauses dans les statuts ou des pactes extrastatutaires ...Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
Philippe Guez La protection du consommateur contre les clauses d'arbitrage abusives repose sur les législations ... la protection du consommateur a évolué très rapidement dans les deux dernières décennies. Une directive 93/13/CEE ...A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... personnes qui sont ou qui risquent d’être persécutées dans leur Etat d’origine et qui décident alors de se ... que ce sujet a des implications au niveau international vu les relations entre les pays « créateurs » de flux de réfugiés et les ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... est une loi allemande sur l’égalité de traitement. Les paragraphes 19 et 20 de cette loi traitent de la protection contre les traitements inégaux dans les relations civiles. Le législateur ne fait pas ... des discriminations s’étend à trois domaines : les contrats de masse et contrats comparables et les assurances ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne