Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard

... que le site américain est accessible aux internautes français via Yahoo France ? Yahoo! Inc ., multinationale ... l’ exequatur aux Etats-Unis, au motif que ce jugement, bien que conforme à la loi française, violait la liberté ... L’affaire Yahoo a suscité, et continue de susciter, bien des commentaires, aussi bien en France qu’aux ...

A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin

Philippe Guez Le droit français et le droit américain érigent tous deux en ... commerçants devait être considérée comme irrévocable. Bien que le droit français ne prévoit pas de disposition ... 2-104). Comme nous l’avons expliqué en introduction, la mise en œuvre d’une disposition spéciale pour les ...

ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO

... fié à cette promesse et a agi en conséquence. Le droit français refuse quant à lui de reconnaitre officiellement ... le fait que le promissory estoppel soit limité dans sa mise en œuvre procédurale a permis, lors de sa création, ... était contraire au principe de bonne foi. On retrouve bien ici la fonction du promissory estoppel qui est de ...

Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145

... par le contrat. Cela est également le cas en droit français qui, en matière de vente internationale de ... n’existait aucune garantie, expresse ou tacite, que le bien pouvait être commercialisé ou qu’il serait conforme ... plus ces conditions. L’acheteur a alors rejeté le bien. Le juge statuant sur les questions préliminaires a ...

De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil

... de preuves dans une procédure étrangère (Loi n˚80-538 du 16 juillet 1980 modifiant la Loi n˚68-678 du 26 ... de preuves situées sur le territoire français. La mise en oeuvre de la loi de blocage pourrait-elle avoir pour ... 2002-2004 , Editions Pedone 2005). Par opposition, et bien qu’il appartienne également aux parties d’apporter ...

La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol

... avril 2004 qui a modernisé le droit espagnol et le droit français des OPA, par l’introduction de mécanismes de ... source de régulation des opérations d’OPA aussi bien en droit français qu’en droit espagnol et prévoit ... des minoritaires, prévoit des conditions quant à la mise en œuvre des mécanismes de squeze out et de sell out . ...

ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER

... droit espagnol s’est en grande partie inspiré du droit français, en procédant toutefois à certaines adaptations. ... des différences qui font que chaque droit est unique, la mise en valeur des points communs fait ressortir les ... français et espagnol présentent quelques différences . Bien que le premier alinéa de l’article 1107 du Código ...

Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)

... grave et coupable du travailleur » [3] . En droit français, le licenciement disciplinaire est défini tel que ... discrimination interdit par la Constitution ou la loi, ou bien si elle produit une violation des droits fondamentaux et ... En effet la décision retient deux irrégularités : la mise en place de moyens disproportionnés pour prouver la ...

A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand

... dont il fait l’objet. Le droit russe et le droit français accordent aux établissements de crédit le ... réformés  à la suite de la crise financière aussi bien en droit de l'Union européenne qu'en droit français. ... : il s’agit de la réception de fonds du public,  de la mise à disposition de la clientèle avec la gestion des ...

La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva

... de sauvegarde de l’emploi, la loi 35/2010 a été mise en place pour poursuivre cette avancée en améliorant ... accordées, celles-ci pouvant dès lors atteindre 80% des cotisations de sécurité sociale.   ... d’en rire . Ces différents termes pourraient tout aussi bien se trouver en adéquation avec la crise de l’emploi ...