L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... brevetables en droit américain, contrairement au droit français qui énonce que de telles méthodes ne peuvent ... maintient au contraire que les méthodes commerciales sont bien des méthodes, et sont ainsi insusceptibles d’être ... Donc le simple fait qu’une méthode commerciale soit mise en œuvre par un ordinateur lui confère un caractère ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Elle témoigne de la difficulté de lier uniformité de mise en œuvre du droit communautaire et respect de ... sur le territoire européen ? En matière de vente de bien de consommation les législations des Etats membres ... du 25 mai 1999 dans les ordres juridiques allemands et français d’illustrer l’étendue de cette marge de ...
Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... au principe selon lequel, à la différence du droit français, il n'existe pas en droit anglais d'obligation ... de leur faire perdre des partenaires potentiels, ou bien de leur faire conclure une convention à des termes ... une fausse déclaration est l’une des conditions de mise en œuvre de la misrepresentation . En l'espèce, le ...A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... de pluralisme dans les médias ». Du point de vue français, bien que la diffamation ne soit pas punie par de la prison, mise à part pour diffamation raciale, elle demeure un délit ...A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... de l’analyse du juge. Cette dernière diffère du droit français qui se veut moins restrictif. L’exception de ... il apparaît tout à fait légitime de s’attarder sur la mise en œuvre par le juge allemand de l’exception de copie ... du système français, le système allemand qui bien doté d’une définition claire de la rémunération ...Une œuvre du passé qui apporte un éclairage à notre présent?
... Berthier après avoir vu Iphigénie de Racine mis en scène par Stéphane Braunschweig, actuel directeur de ... par écrit ce rapport entre l’ Iphigénie de Racine mise en scène par Stéphane Braunschweig et notre situation ... l’image à l’écran soit toujours la même représente bien le monde à l'arrêt dont parle le réalisateur. Ce ... Mot-clés: confinement / Iphigénie / Racine / Braunschweig / pièce / théâtre / activités / art / culture / représentation
Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... activité professionnelle, car il garantit la santé, le bien-être et l’effectivité au travail. Le jour de ce ... allemande), mais est moins actuel qu’en droit français. En effet, le travail dominical est actuellement, ... suivant le droit français et droit allemand ? Pour bien comprendre la notion de travail dominical, donc par ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... des Données assure une protection similaire qui, bien que de portée plus générale, protège également de ... et américaine se distinguent au niveau textuel (I), leur mise en œuvre par la FTC et les autorités européennes se ... with Privacy: Regulating the Internet of Toys » 80 Ohio St. L.J. 399, 2019 Emily DiRoma, « Kids say the ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... des Données assure une protection similaire qui, bien que de portée plus générale, protège également de ... et américaine se distinguent au niveau textuel (I), leur mise en œuvre par la FTC et les autorités européennes se ... with Privacy: Regulating the Internet of Toys » 80 Ohio St. L.J. 399, 2019 Emily DiRoma, « Kids say the ...L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les parties se conforment au jugement rendu, quand bien même la partie gagnante demande que l’exécution du ... Etat, il faut encore qu’il soit reconnu par le juge français afin qu’il acquiert force exécutoire. La ... la « enforcement of a foreign judgement » (ou mise en application du jugement étranger) qui constitue ce ...
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