A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel

... Le principe jouit d’une reconnaissance politique de façon générale. Certains Etats le voient ... une grande importance du point de vue de la reconnaissance politique du principe. Pour autant, ils ne constituent pas un ... et ceux de common law. Les Etats de l'UE sont liés à une politique sanitaire ainsi qu'à une politique stricte ...

La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand

Soumis le 17/05/2018 par Anne-claire Lohest dans MBDE / Droit des Affaires
... tabac » (Cass. crim., 9 mars 2010, n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de publicité indirecte est elle-même ... en date du 1er janvier 1975 (BGBI. I S. 1945), abrogée le 20 mai 2016   c. Droit français Article ...

La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf

Soumis le 08/05/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... est nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays. En droit allemand, ... qui transposent les conceptions nationales d’ordre politique de base (P. Schrader / G. Straube, « Ist das AGG ... (loi sur la protection de la maternité), 20 juin 2002, BGBl. I p. 2318. DECISIONS Bundesarbeitsgericht ...

A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey

... le principe de précaution acquiert dans les années 80 une dimension internationale. Le principe de précaution ... une grande importance du point de vue de la reconnaissance politique du principe, mais ne constituent pas un support ... est susceptible de s’appliquer. Dans un arrêt du 20 août 1999, le Conseil d’Etat belge a considéré que ...

L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin

... mondiale ont bousculé les bases morale, juridique et politique de la Communauté internationale. Depuis, la ... ressortissants ou bien est-elle seulement un instrument politique bien vu sur la scène internationale? Le États ... Etat se trouve lier au Pacte sans réelle volonté politique comme la Chine, on peut douter de l’efficacité ...

La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ

... (ci-après la Convention). Elle a été adoptée le 20 octobre 2005 par la Conférence Générale de l’UNESCO. ... ses cultures ». Mais la mise en place d’une véritable politique culturelle sur le fondement de l’article 151 est ... circulation. III- la Convention, un nouvel élan à la politique culturelle européenne. La Cour puise le contenu de ...

Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation

Soumis le 05/04/2019 par Karina Franke dans MBDE / Droit des Affaires
... 2011/83, sont la « directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... « Absence ...

L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert

... consacre le pouvoir souverain de l’Etat en matière de politique de santé tout en l’encadrant strictement et ... pouvoir souverain des Etats dans la détermination de leur politique sanitaire, le RSI décide de l’encadrer ... rapport distribué le 29 avril 1996 et adopté le 20 mai 1996. Etats Unis – Prohibition à l’importation de ...

Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français

Soumis le 25/08/2014 par Diane Jouffroy dans MBDE / Corporate governance
... & Maxwell Publication, Insolvency Intelligence , Volume 20, N°2, Mars 2007, 17) : c’est la loi-type de la CNUDCI ... sur les faillites au droit international privé, Mémoire de DESS Droit des Affaires et Fiscalité, D.J.C.E., ... PUF, 4è éd., 2003, p.410   Ø  Ouvrages Spécialisés Mémoire Cross V. M., COMI, Corporate Groups and Forum ...

Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis

... d’autoriser ou non ladite concentration. Cette politique de décentralisation des contrôles, désengorgeant ... exclusif de la Commission. Le corollaire de cette politique de décentralisation, mise en œuvre par le droit ... p. 0001 - 0022. Règlement (CE) du Conseil n° 139/2004 du 20 janvier 2004, entré en vigueur le 1er mai 2004, Journal ...