La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... de la Cour de cassation italienne en date du 6 novembre 2015, nous comparerons les moyens mis en œuvre, dans les ... de la notion de « préjudice d’anxiété » en 2010 (A) est majoritairement favorable aux victimes et est ... puisqu’elle crée à l’occasion de décision du 11 mai 2010 la notion de « préjudice d’anxiété » provoqué ...Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... MIF, notions transposées aux articles D.533-11 à D.533-13 CMF (Bonneau T., Drummond F., Droit des marchés financiers, Economica 3è édition, 2010, p.654 à 656). La jurisprudence a de son côté créé ... F., Droit des marchés financiers, Economica 3è édition, 2010, p.654). La question s’est posée en droit russe ...Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... Academy of Matrionial Lawyer annonce en février 2010 que 81% de ses membres ont vu une augmentation de ... électronique est gouvernée par la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 transposant la directive communautaire du 13 ... ) - ”, The Atlanta injury news blog, “New York Judge: Social Network Info Can Be Used As ...L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... à inscrire dans le registre des naissances » le 13 décembre 2018 signait une petite révolution en ... Instance de Tours constate dans sa décision du 20 août 2015 que la non-reconnaissance d’un troisième sexe ... - TGI de Tours, 2ème chambre civile, jugement , 20.8.2015: disponible à l’adresse suivante : ...ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... régime matrimonial commun a été signé le 4 février 2010 par la France et l’Allemagne entre dans ce cadre. Les ... ratification dans les deux Etats membres, « le premier jour du mois suivant l’échange des instruments de ... est dissous par une décision judiciaire, l’article 13 prévoit que le patrimoine final est composé par les ... Mot-clés:
Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... Cet accord instituant ce régime fût signé le 4 février 2010. Ici, il a lieu de se demander si le régime matrimonial ... mariage ( Allemagne , Jean Marie Hauptmann, RIDC 4-1990, page 1122). Le paragraphe 1365 du BGB prévoit en effet que ... aux biens acquis postérieurement, ils sont évalués au jour de leur acquisition. Le paragraphe 3 dudit article ...Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... santé, le bien-être et l’effectivité au travail. Le jour de ce repos a été fixé en France comme en Allemagne ... du bricolage et de l’ameublement après le 1 er juillet 2015 de la liste de dérogations (le secteur du bricolage ... et sociales avec le travail dominical (BverfG, NVwZ 2010, 570, Rdnr 138 et 144). Le Bundesarbeitsgericht ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... obligation de conformité a déjà été instaurée en 2015 par le législateur français pour lutter contre la ... de complicité : l’incitation[12] et l’assistance[13], contrairement au droit pénal français qui en reconnait ... Beihilfe zur Steuerhinterziehung ». Strafakte.de (blog), 25 mars 2015. ...
La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... que les engagements pris lors de l’Accord de Paris en 2015 étaient loin d’être suffisants. [1] L’Accord de ... le « budget carbone », progressivement dégressif. [13] Le Conseil d’Etat a constaté que la France a ... Pouvoirs , p. 198 www.cairn.info/revue-pouvoirs-2005-2-page-177.htm [12] Valentine Ambert, « Climat : en ...“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... décision du Tribunal de Commerce de Barcelone du 9 mars 2010, la légalité des activités réalisées via ces sites ... des œuvres. Le Tribunal de commerce, soulignant que la page web du demandeur ne contenait aucune archive d’œuvres ... la décision du Tribunal de Grande Instance de Rodez du 13 octobre 2004 ou encore dans l'arrêt de la Cour d'Appel de ...