Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
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... est un droit fondamental énoncé dans les articles 1 à 19 LF, qui forment la première section de cette ... de liberté générale d'action de l'article 2 alinéa 1 LF, tout en leur garantissant un niveau de protection ... formulé de manière générale à l'article 3 alinéa 1 LF, et de manière plus spécifique aux articles 3 alinéas ...La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
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Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Les Règlements CE n° 1/2003 et 139/2004 ont fortement marqué l’évolution du ... coopération. Parmi eux, deux règlements majeurs, 1/2003 et 139/2004, fruits de négociations entre la ... et communautaire que nous analyserons les règlements 1/2003 et 139/2004 ainsi que leur incidence dans les ...
Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... par un transfert d’entreprise, le § 613a Abs.1 Satz 1 BGB , oblige l’acquéreur de l’entreprise de prendre la ... transférés. En droit français, l’article L. 1224-1 du Code du travail est semblable à cette norme allemande. ...L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... Bien des convoitises autour de 17 tonnes d'or , le blog de Maître Antoine Beguin, ... http://avocats.fr/space/antoine.beguin/tag/odyssey , page consultée le 26 avril à 09h34 ). C'est au mois de mai ... immunités des navires d'Etat reconnait dans son article 3.1 l'immunité des navires affectés à un service ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... qui réforme le Code Pénal espagnol à l’article 173.1§2. Il constitue une importante avancée au sein de ... au sein de l’ordre juridique espagnol à l’article 173.1 du Code Pénal espagnol. Cette réforme est le fruit ... est donc limité puisqu’il exclu les autres relations professionnelles telles les travailleurs autonomes. ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal