L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... champ d’application matériel et spatial. L’UE n’est pas membre de la CEDH mais ses 28 Etats membres le sont. ... le droit de l'Union. De son côté la CEDH ne s’applique pas aux actes de l’UE mais à ceux des Etats, notamment ... des droits de l’homme. Elle mettrait également fin à la situation inconfortable dans laquelle se trouvent ...
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L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
Philippe Guez La théorie de l'imprévision n'est pas toujours admise. C'est ce que nous démontrent les ... les parties à un contrat international. S'il n'existe pas de convention internationale portant loi uniforme, ... et parfois au niveau international l'imprévision n'est pas admise. Un arrêt du Tribunal Civil de Monza du 14 ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contestations sont apparues, provenant des membres de la famille du malade ou du corps médical. Il est alors paru ... cet acte et d’en définir les contours. Il n’existe pas une législation internationale ou européenne commune ... Dans ce cas de figure, c’est le malade qui mettra fin à ses jours et non une tierce personne. Il est important ...
La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... sans consentement de la mère ou de l’enfant, n’ont pas de valeur probante devant les tribunaux. Cet article ... théoriquement possible, paraissait se heurter à une fin de non-recevoir, édictée par l'article 322 du Code ... 2003, N° 102, Dossier: Le secret. Secret, personnes et famille – Le secret des origines par Laurent Leveneur Droit ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... invention, en application du droit positif qui ne tient pas compte des avancées technologiques que nous connaissons ... à un personnage fictif comme celle de « bon père de famille » du Code civil. Ainsi, on ne peut affirmer que le ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... 2007, 182p, p.61). Selon William Schabas, s’il n’y a pas d’intention spécifique, alors le crime en question ne tombera pas dans le champ d’application de la Convention sur le ... le simple fait de tuer les membres d’un groupe ne permet pas de qualifier le crime de génocide si l’auteur ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... le vaccin, cultivé sur des embryons de poulets, n'était pas compatible avec son végétalisme. La Cour d'appel de ... en raison de son végétalisme. Le vaccin n'était pas nécessaire, Friedman n'étant pas en contact avec le ... fortes qui régissent son mode de vie et sa vision du monde et, de l'autre, une personne qui méprise ces ...La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... l’immense machine économique. Par conséquent, le monde des affaires possède un intérêt important à ... Law et la France à la tradition civiliste ne partagent pas la même méthodologie contractuelle. L’un est guidé ... qui a été souhaité par les contractants devait mettre fin au contrat. Néanmoins, dans l’arrêt Davis Contractors ...L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... des individus. Cependant, l’information n’est pas toujours totalement libre, notamment lorsque ... ont été mis en ligne et sont consultables par le monde entier. Craignant une réelle menace pour leur ... des Etats-Unis a ordonné une injonction temporaire de ne pas publier les documents. Le New York Times a fait appel de ...