Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... du droit, notamment en droit du travail et en droit des assurances (dans ces deux domaines, la loi énonce des dispositions spécifiques). En se rattachant directement ... pour chacun de connaître et de disposer librement des informations génétiques dont il a connaissance mais ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
addm1n contrôle des comptes,sociétes cotées,France,Etats-Unis,loi ... Une série de scandales financiers au début des années 2000 est à l’origine, en France et aux ... importante réforme législative concernant le contrôle des comptes de sociétés. Ainsi ont été adoptées la loi ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... dotée d’une législation relative aux droits et devoirs des ressortissants de pays tiers. L’entrée en vigueur de ... d’un droit dont le montant est fixé entre un minimum de 80 euros et un maximum de 200 euros (…) ». Le montant de ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... jugement du 30 octobre 2009 : la validité des interdictions de stade en France et en Allemagne au ... telle qu’il devient urgent d’encadrer les agissements des supporteurs par des mesures règlementaires et législatives autant ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Entre simple amélioration des échanges d’informations sur les condamnations et ... l’élaboration d’un système d’interconnexion des casiers judiciaires européens qui l’emporte avec la ... la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de condamnations entre les Etats membres de ...
Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Atai Kashumov Quand on parle d'immunité des États, il est question de l'immunité de juridiction et ... un État ou l’un de ses organes à la compétence des tribunaux d’un État étranger» (Cour de cassation ... le développement du commerce international et la volonté des partenaires commerciaux des États d'avoir des garanties. ...
A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au niveau interne, mais s’inscrit dans le cadre des rapports entre ordres juridiques international et ... et dérogations adoptées tout en se posant en gardienne des libertés fondamentales. Les évènements du 11 ... comme la négation même de l’intégrité physique des individus, ont suscité de violentes réactions à ...