L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... européen d’un droit à l’oubli numérique. Elle a eu pour conséquence, d’imposer à Google d’assurer le ... CJUE dans l’arrêt Google Spain c/ l’AEPD a consacré pour la première fois à l’échelle européenne la ... 95/46/CE sur la protection des données personnelles, pour reconnaitre ce droit. En effet l’article 12 de la ...A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... les dettes du compte courant, ouvert par les époux pour l'exécution du prêt. Le contrat stipule que la banque ... en 1619 prévoyant des sanctions disciplinaires pour toute violation du secret professionnel par leurs ... rendue nécessaire pour la conclusion d’un contrat et sa bonne exécution. Tel est le cas en l’espèce, dans la ...La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... 1997, le Parlement Européen a adopté une directive ayant pour objet de rapprocher les dispositions législatives, ... à l’article L.122-3. On parle en droit français pour qualifier cette pratique commerciale, non pas de ... a pas eu de commande de sa part au préalable. En effet, pour qu´un contrat de vente entre le consommateur et le ...« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... suffisante, compte tenue du but légitime poursuivi, pour fournir une protection adéquate contre ... brève interception de sécurité au cours de l'enquête pour les infractions de criminalité organisée les plus ... des crimes et délits liées au terrorisme.(En france 80% des preuves retenues contre les suspects de la vague ...A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... ces articles. Elle redéfinit par là des concepts clés pour l’acceptation de la Convention Européenne de ... à ces groupes est l’impossibilité de les remettre en cause sur le fondement de leur nature. De plus aucune ... légales, ou des sociétés secrètes et illicites. » (Archives parlementaires) BIBLIOGRAPHIE - Cour Européenne des ...La lutte contre la discrimination en Allemagne
... Il donne compétence aux autorités nationales policières pour procéder à des contrôles d´identité à l´égard de ... susceptibles d´être en état de clandestinité, pour éviter une immigration illégale. Mais il n´interdit ... » BAG , 8 AZR 515 10), si une cause, même indirecte, laisse présager au juge un ...Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... des droits dits Miranda n’empêche pas soixante dix-huit pour cent des suspects de toujours renoncer au droit au ... d’une évolution vers un régime plus libéral. Pour autant, cette mutation doit-elle susciter l’adoption ... comme un moyen de preuve contre lui. Il sera condamné pour enlèvement et viol. Son avocat interjettera appel ...A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... se débarrasser. En 1890, Warren et Brandeis formulaient pour la première fois un droit au respect de la vie privée ... il y a de fortes chances que ce dernier, particulièrement pour une carrière dans la politique ou la justice, soit ... Cette possibilité d’identification est par ailleurs la cause de la nécessité du consentement. En l’espèce, la ...Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... de première instance) a accepté la motion de rejet pour défaut de compétence ratione materiae introduite par ... lorsque la plainte est déposée conserve l’immunité pour des actes qu’il aurait commis alors qu’il était ... de l’individu, représentant étatique (*2289). Pour le requérant, tout procès contre un chef de ...A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... Henry M. Paulson, dans le « blueprint » (plan) pour l’amélioration de la régulation du système ... crise économique similaire à celle de 1929, notamment à cause de l’aide de $29 milliards apportée par la Fed afin ... aux émetteurs de valeurs mobilières: règles de bonne conduite et de pratique professionnelle, information du ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF