La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique

... protection du climat de 2019 sont anticonstitutionnelles. Les volumes d’émissions prévus à l’horizon 2030 ... du monde à déclarer l’état d’urgence climatique dans leur pays, soulignant que les engagements pris lors de ... qu’elle s’était fixés au cours des dernières années, et qu’un décret du 21 avril 2020 a reporté ...

L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS

addm1n En ajoutant l’accès au savoir par les handicapés comme exception spécifique au droit ... précédemment publiées, si ces copies sont reproduites dans un format spécialisé dans le but unique d’être utilisées par les aveugles. Une ...

Fenêtres : rester ouverts sur le monde.

... De laforcade En 1435, le théoricien toscan Alberti écrit dans De Pictura que la peinture est “comme une fenêtre ... qui donne sur un paysage forcément fictif. Pour Alberti, les possibilités de perspectives liées à la fenêtre sont ... à soi. Comme l’écrit Virginia Woolf, des centaines d’années de système patriarcal ont mené à une société où ...

Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard

... satellites ou aériennes des lieux publics et privés dans le monde entier. C’est le système Street View, ... équipés d’appareils photos et qui collectent les données transmises par les utilisateurs via leurs ... de caméras numériques et ports Wi-Fi, et circulant dans les rues du monde entier. Afin de pouvoir fournir ce ...

La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard

... ont été prises pour satisfaire aux obligations contenues dans le texte. L’Union se positionne même en tant que leader dans les négociations et son rôle pour assurer une plus grand ... européenne s’est engagée efficacement depuis plusieurs années dans la lutte contre le réchauffement climatique sur ...

A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty

... ou dégradants ainsi qu’au recours à ces traitements dans le cadre de la guerre contre le terrorisme. La position ... diverge en de nombreux aspects de celle adoptée dans le système européen mais aussi par la Cour ... Le rapport du US Department of Justice interprète les dispositions des articles 2340 et 2340A du US Code ...

Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017

... L’industrie automobile occupe une place de premier plan dans le monde du droit de la propriété industrielle. ... créé une nouvelle dynamique ultra-concurrentielle entre les différents constructeurs, les poussant à innover ... externalités du transport routier 4 ». Depuis quelques années, les gouvernements nationaux s’accordent sur la ...

A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey

... La liberté d'expression, principe fondamental dans une société démocratique, a toujours été un enjeu important pour les Etats, et davantage encore aujourd’hui depuis ... librement sans aucune entrave. L’idée de liberté dans les échanges était dès lors annoncée. Les ...

La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT

... contre l’impunité. Cependant, la position adoptée par les juges dans cet arrêt est contradictoire avec la politique interne ... graves », 4 juillet 2008 ( http://www.mediapart.fr/club/blog/la-redaction-mediapart/040708/la-franc... ) Interactions ...

La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU

... soumise à l’obligation de produire si elle prouve que les preuves ne sont pas raisonnablement accessibles. De ... par inadvertance. De nos jours, les informations, dans la sphère privée et professionnelle, s’échangent de ... décembre 2006 pour que la réforme entre en vigueur. Dans l’ensemble, ce nouveau corps de règles vise à ...