Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne

Soumis le 16/05/2014 par Claire Gardies dans MBDE / Contentieux international public
... Cour Suprême du Canada a rendu un arrêt le 29 novembre 2013 dans lequel elle a explicitement énoncé que le fait qu’un employé d’une organisation internationale soit privé de recours en ... l’autre côté, la CEDH a développé une jurisprudence plus nuancée depuis 1999 et l’arrêt Waite et Kennedy c. ...

L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure

Soumis le 08/10/2021 par Chloe Mazzucchetti dans MBDE / Droits internationaux
...           Le mandat d’arrêt européen (MAE) est une procédure judiciaire de coopération européenne ... dernière mise à jour au 10 avril 2021. •   Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...

Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud

Soumis le 17/07/2015 par Morgane Barataud dans MBDE / Droit des Affaires
Morgane Barataud Cet article vise à présenter une méthode de restructuration de l’entreprise propre au ... avec les intérêts des créanciers » (Com. 21 février 2012, n° 11-11693, Affaire Thomson –Technicolor SA). Cette ... implanté en 2014 : Re Zlomrex International Finance SA [2013] EWHC 3866 (Ch) et Re Zodiac Pool Solutions SAS [2014] ...

Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon

Soumis le 18/06/2014 par Kate Bassard dans MBDE / Corporate governance
... fois au Royaume Uni  en 2002 où il a déjà connu une importante évolution. Nous comparerons ici le say on pay ... peu d’impact sur les Etats membres, mais le 12 décembre 2012, la Commission confirme sa position avec le point 3.1 du ... Aktiengesetz  ( AktG ) au travers de la loi du 10 juin 2013, instaurant ainsi un vote obligatoire des actionnaires ...

LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE

Soumis le 09/05/2012 par Sidonie Lefebure dans MBDE / Droit du travail
... juin 2011, la Cour Suprême des Etats-Unis a mis fin à la plus grande class action de l’histoire, celle-ci ne ... de Procédure Civile. Il doit exister un point commun entre les différentes plaintes des membres de la classe. En l’espèce, la classe devait prouver l’existence d’une politique discriminatoire générale pratiquée par les ...

Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux

Soumis le 04/11/2014 par Victoria Roux dans MBDE / Droit du travail
... entre autres, dans son actualité. Les européens ayant une espérance de vie toujours plus longue, ils sont actifs ... d’âge générale, normale de 67 ans (elle était avant 2012 de 65 ans) à travers le § 35 S. 2 SGB VI (livre six du ... fédéral du travail dans notre jugement du 5 mars 2013. ...
Mot-clés:

Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud

Soumis le 09/06/2015 par Morgane Barataud dans MBDE / Droit des Affaires
... d’application et effets de piercing the corporate veil , une construction jurisprudentielle du droit anglais grâce à ... l’arrêt étudié ( Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415) a démontré qu’il restait des ... France. On se rappellera à ce titre de la loi du 12 mars 2012 qui permet, dans le cadre d’une demande en extension ...

La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT

... la cour de Karlsruhe laisse entrevoir l’existence d’une véritable collaboration entre les autorités nationales ... constante du nombre de demandes d’asile en Europe (plus de 240 000 en 2008 selon Eurostat), les Etats membres ne ... de toute réadmission vers la Grèce pendant au moins une année. Parmi eux, on compte notamment le  Royaume-Uni, la ...
Mot-clés: immigration / Europe

Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande

Soumis le 28/11/2013 par Kate Bassard dans MBDE / Corporate governance
... de surveillance comme d’administration au sein d’une société anonyme est au cœur de la gouvernance ... – Klaus Macharzina, Joachim Wolf – 8. Auflage 2012 Springer Gabler- p126 et s.) ... 95 Aktiengesetz), les statuts pouvant prévoir un nombre plus élevé de membres, toujours divisible par trois et ...
Mot-clés:

ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE

Soumis le 31/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... Néanmoins, il semble que la tendance actuelle d’une telle utilisation de la cause subjective et de la ... décide de se fonder sur la doctrine of consideration et plus précisément sur la preexisting duty rule pour ... contrats de travaille à durée déterminée sont formés entre une société de pêche et ses employés stipulant une ...