La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... profit de son employeur était nul s´il était victime d´une surcharge financière importante (krasse finanzielle ... de cautionnement à l´heure actuelle est toujours plus importante. C´est la garantie privilégiée lors de la ... principal grâce au contrat de base (contrat conclu entre le créancier et le débiteur). Avec le cautionnement, ...Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... v Julie Hechter SILVERMAN, n°02-2496, 5 Août 2003. Une famille américaine immigre en Israël en juillet 1999. ... alors ce déplacement (ou non-retour) est illicite. Si, de plus, ce parent a déplacé l’enfant depuis sa « ... qui avait elle-même déménagé dans ce pays l’année précédente sans le trouver dangereux. La cour ne ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
L’œuvre picturale de Sharon Pérez ou l’art comme quête identitaire
... art, culture, et identité, puisque celle-ci renvoie à une notion complexe et paradoxale. Sharon Pérez, une artiste ... une importante communauté afro-bolivienne [1] . Dès le plus jeune âge, Pérez a rencontré des difficultés à ... Alexandre, Dictionnaire. Genre et sciences politique , 2013, « Intersectionnalité » (Article disponible en ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’article 3 § 1 du règlement. La Commission a ainsi une compétence subsidiaire. Face à l’obligation ... le règlement incite les États membres à coopérer entre eux et avec la Commission et laisse à cette dernière ... Une application uniforme du droit communautaire n'est plus garantie. Par ailleurs, en rendant compétentes les ...
Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... Code Pénal espagnol à l’article 173.1§2. Il constitue une importante avancée au sein de l’ordre juridique ... (L. n°2003-6). De nombreuses différences sont visibles entre le droit espagnol et le droit français. En effet, les ... au travail constitue un phénomène ancien qui prend de plus en plus d’ampleur depuis quelques années tant en ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... le débauchage de fautif, autrement dit, le fait pour une entreprise d’embaucher de façon déloyale les ... de la SA à la SARL car ils ne travaillaient déjà plus avec la SA au moment du débauchage et qu’il n’y ... 4.Sentenza della Corte d’Appello di Milano del 30 agosto 2012. [1] Cass. Sez. 1 del 23 maggio 2008 et Cass. Sez. 1 ...L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... internationales aux membres de la société civile et plus précisément aux ONG. De plus en plus de juridictions ... matière contentieuse. Introduction Le 22 Novembre 2013, le Tribunal International du Droit de la Mer (TIDM) a ... confronté, dans le cadre de sa fonction contentieuse, à une demande d'intervention en tant qu' amicus curiae par une ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... pose des règles de conflit de lois relatives aux effets d'une procédure d'insolvabilité transfrontalière. La règle ... la procédure d'insolvabilité a été ouverte dans l'un d'entre eux. Son but est d'assurer l'efficacité de ces ... En France, la jurisprudence s'est prononcée de façon plus ou moins directe sur les effets d'une faillite ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... déterminer l'arbitrabilité d'un litige, le juge exigeant une volonté "claire et indiscutable" des parties pour ... aujourd'hui en ce domaine des différences significatives entre droits nationaux. En particulier, ceux-ci se révèlent ... s'adresser pour contester l'arbitrabilité du litige. De plus, puisqu'une sentence arbitrale requiert souvent le ...
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... internationales où le contrat de travail est régi par une loi différente de la loi allemande. Dans l’attente ... impératives (article 30 EGBGB). Cette distinction entre divers types de normes est la même en droit ... contrat s’inscrive dans une situation internationale. De plus, l’élément d’extranéité ne doit pas résulter du ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne