Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... italienne assimilable à la CNIL, l’effacement des archives historiques d’un quotidien en ligne des articles ... chronique judiciaire est licite à condition qu’il y ait encore un intérêt public de type historique ou ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... du contrat de travail et l’ont assorti de garanties mais encore faut-il que le changement intervenu soit qualifié de ... qui règlent déjà les conditions de travail. [7] Comme en France, l’employeur verra parfois la ... ce salarié aux conditions valables jusque là existe encore ou non. [21] II. Conséquences de la proposition ...Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... dans le délai fixé, la Commission pourra saisir la CJUE[7]. Dans l’hypothèse où la CJUE reconnaît que l’Etat a ... peuvent émettre des recommandations au Comité ou encore avoir recours à la technique des questions écrites, ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... sont régies par la directive « retour » [7]. Cette dernière prévoit la possibilité de placer une ... se retrouve donc ici. Alors que la CJUE insistait encore dans ses arrêts El Dridi et Achughbabian sur ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ...Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... rappel à l’ordre préalable (notamment BAG, 25.10.2012). En France aussi, la Cour de cassation contrôle la ... et le salarié ne peut plus être rétablie (BAG, 9.06.2011 excluant le rappel à l’ordre dans le cadre d’une ... durée limitée du préavis (Soc. 14 mai 1987). Récemment encore, la Chambre sociale de la Cour de cassation a ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... 169 de l’Organisation Internationale du Travail du 7 juin 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux dans ... sociale et culturelle de leur territoire et plus encore cela peut porter atteinte à un droit collectif, leur ... ambiental de la política petrolera, La Paz, Junio de 2011. -Jurisprudence: Arrêt Saramaka contre Surinam de la ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... été adoptés à l’unanimité, ce qui rend plus forte encore l’influence de ce texte. Il a été incorporé en ... français de reconnaître et d’exécuter des sentences encore plus largement que sous l’égide de la CNY. ... donc d'exécuter partiellement une sentence arbitrale non encore obligatoire. Ainsi cet arrêt pose la question de ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... été adoptés à l’unanimité, ce qui rend plus forte encore l’influence de ce texte. Il a été incorporé en ... français de reconnaître et d’exécuter des sentences encore plus largement que sous l’égide de la CNY. ... donc d'exécuter partiellement une sentence arbitrale non encore obligatoire. Ainsi cet arrêt pose la question de ...
Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... au nom de la victime, puis par la victime elle-même [7] . On retrouve cette souplesse en droit allemand, où ... aux droits civils et politiques (« PIDCP »), ou encore la procédure de la Convention sur l’élimination de ... de la CourEDH s’est posée pour la première fois en 2011. La Cour a eu l’occasion d’exprimer sa position dans ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... texte se trouve à nouveau sur la table du Conseil et doit encore être adopté ( dernière version du texte datant du ... ‘proposition de décision-cadre’, n’a elle-même pas encore été adoptée ( dernière version du texte intégral ... pénal européen » (COM(2000) 495 final, p. 7 et s.). Si la création d’un casier judiciaire européen ...