Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... l’interopérabilité entre les services ou encore l’information complète des fusions et acquisitions ... marché intérieur. Des opinions divergentes fusent [6] , [7] quant à la base juridique de ce règlement. Il est ... de la concurrence belge pour la même pratique en 2012, sanction qui, elle, fut contestée au nom du principe ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... dans les affaires publiques. Au début du 20 ème siècle encore, des semaines de 60 heures de travail n’y étaient ... octroyant des jours libres supplémentaires. [7] En France l’évolution est double, tout d’abord le ... 2 ème édition Vuibert - Droit du travail, droit vivant 2011/2012, Jean-Emmanuel Ray, Editions liaisons 20 ème ...Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... récent de la Gazette du palais (N°32, 01 février 2011, P.10), Christophe AYELA et Kevin BIHANNIC ... du simple document confidentiel par l’article 26 (c) (7) des règles fédérales de procédure civile, qui les ... écrites (article 226-15 du code pénal) ou encore le secret professionnel (article 226-13 du code ...La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... que les jurisprudences française et allemande doivent encore éclaircir? Quelles conséquences ont ces ... sexe des intéressés ». La directive 2006/54, refonte de 7 directives en matière d’égalité de traitement entre ... une discrimination. La transposition des directives étant encore très récente, les critères d’appréciation de ces ...Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH
... le développement de nouvelles techniques de diffusion ou encore la multiplication du nombre de chaînes reçus ne sont ... « Attention à la Marche » (France) ou encore « Survivor : Thailand »(Etats-Unis). Les ... d’émission de télévision (Cass. Com. Du 7 février 1995, Société Tf1 contre Société Antenne 2). ...Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... La jurisprudence américaine est encore limitée sur la question mais les quelques affaires ... pendantes devant les juridictions américaines n’ont pas encore donné lieu à des décisions. Toutefois, le Congrès ... sur ce fondement que la CNIL a prononcé le 17 mars 2011 une amende de 100.000€ à l’encontre de Google et a ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... lorsqu’un jugement est rendu dans un autre Etat, il faut encore qu’il soit reconnu par le juge français afin ... compréhensive en la matière, si bien qu’aujourd’hui encore les juges américains et français appliquent les ... ne prend en compte que l’ordre public atténué (7). Enfin la dernière condition tient à l’absence de ...
Mot-clés:
L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... par une grande partie de la population, avec un passé encore douloureux. De tradition très fortement catholique et ... par certains mouvements politiques, reste quelques fois encore inquiétante, et le refus de toute forme de ... qu’à été élaborée la récente loi du 23 juin 2006 7 entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Cette dernière lui ...Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... La loi doit selon le texte entrer en vigueur le 1er juin 2011, introduit dans le CPP la disposition suivante : « en ... loi et décidé lors de quatre arrêts rendus le 15 avril 2011 (n° P 10-17.049, F 10-30.313, J 10-30.316 et D ... Jamie Millar, 15 Novembre 2010 J.L.S.S. 2010, 55(11), 7 http://www.journalonline.co.uk/Magazine/55-11/1008869.aspx ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... compte d’autrui, que l’on retrouve à l’article 16-7 du Code civil. Ainsi il y a une véritable interdiction ... de la GPA, que se soit par une amende ou une peine prison. « Les commanditaires », verront quant à eux la ... par exemple ou hors Europe : aux Etats-Unis ou en encore en Inde. Une fois de retour en France se pose la ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne