L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... 1979) ; United States v. New York Telephone Co., 434 U.S. 7 Page 13 of 35 P (1977)). Dans la décision New York ... sécurité intérieure. A l'heure actuelle il n'existe encore aucune loi européenne qui imposerait aux compagnies ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... problème (de droit ou de fait) commun aux plaignants. En 2011, dans l’affaire Wal-Mart Stores, Inc. v. Dukes, la ... le statut de victime de violences conjugales, ou encore l’existence d’un casier judiciaire. Depuis octobre ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... coll. « réflexe Europe », 3ème éd., 2004, p.7). Loin d´échapper à tout contrôle, les décisions de la ... de sécurité des Nations Unies au titre du chapitre 7 de la charte. Mais si les objectifs politiques de sanction ... Mot-clés:
Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des œuvres littéraires et artistiques qui constitue encore aujourd’hui “un astre autour duquel gravitent des ... en retrait par-rapport à une systématisation qui est encore très fragile aujourd’hui malgré ces récentes ... possible de “créations intellectuelles” (art. L. 113-7 CPI) et par là même éviter l’exclusion d’œuvres ...
Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... France, Angleterre et Pays de Galles, Etats-Unis, p 7, Ministère de la Justice, Service des Affaires ... à condition que la partie montre que la personne était encore sous le choc lorsqu’elle faisait de tels appels. Les ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... physiques ». La CJCE ne s’est jusqu’à présent pas encore prononcée sur cette nouvelle interprétation ...
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Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... en matière de contrôle des emails des salariés (et plus encore depuis que le Tribunal Suprême va dans la même ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... paiement des frais) mais le Copyright office n’avait pas encore donné de réponse. Le défendeur a avancé ... S.D.N.Y. March 22, 2001). Bien que la question n’ait pas encore été résolue par la juridiction suprême, une chose ... édition (2009) http://www.intellectualpropertylawblog.com/archives/copyrights-what-is-t... : blog sur l’actualité ... Mot-clés:
GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... pratique. Après la naissance de l’enfant le 28 février 2011, les conjoints Paradiso et Campanelli avaient obtenu un ... naissance sur les registres de l’état civil. Le 5 mai 2011, les conjoints Paradiso et Campanelli ont été mis en ... le tribunal déclare sa mise sous tutelle le 20 octobre 2011. L’enfant est d’abord placé en maison d’accueil ...Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... Il convient néanmoins de noter que la matière n'a pas encore donné lieu à une étude en droit par la Cour de ... "imitation", "replica", avec les termes "Louis Vuitton" ou encore "LV" aux fins de placer leurs liens publicitaires à ... pour contrefaçon de marque, rédaction de zdnet.fr, 7 février 2005 www.droit-tic.com: Droit des nouvelles ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon