De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ... travail. Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=celex:32006L0054 - OSSERVATORIO sulle ...Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... Suprême a rejeté l’application de ce précédent.. [7] Elle a conclu que l’affaire United Jewish Organizations ... but not the factor, 1996, 21 Okla. City U. L. Rev. 577 [7] Kevin G. Beckham , Constitutional law—Equal ... Mot-clés:
Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... présumé coupable pour des faits qu’il n’a même pas encore commis. On peut percevoir ici une contradiction dans ... en l’espèce. On constate donc que le juge hésite encore en France sur la façon de réagir face aux ... étrangère, dont la constitutionnalité n’est même pas encore démontrée est sujet à caution. En voulant à tout ...L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... le cadre de sorties scolaires (loi 2004-228 ; circulaire 2012-056). Ainsi se pose la question de savoir si une ... chrétienne. En cela, la position de la Cour se démarque encore une fois de celle de la CEDH (CEDH [GC], Lautsi c. ...A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... conservatoires ; la plupart des Etats n’étant pas encore habitués à recourir à la Cour. Peu à peu et avec ... pour non respect d’une mesure provisoire. Elle s’est encore une fois largement inspirée de la méthode de la CIJ. ...
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Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée, ni le prix payé. » Le transfert de ... quelques rares exceptions est maintenue par les tribunaux encore actuellement. En témoigne l’arrêt du 5 mars 2007 ...Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la CESDH le 8 mars 1951, cette dernière n'était pas encore effectivement partie intégrante de l'ordre juridique ... et des décisions de justice qui ne sont pas encore définitives (stare decisis). En second lieu, la ...
A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... abouti à un changement effectif de la coutume ou n'est-ce encore qu'une tendance ? Les actes reprochés à l'Allemagne ... armés, en favorisant la paix, protègent plus largement encore les individus que la poursuite des Etats responsables. ...
Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... domestique. Le recours au droit international est encore plus frappant dans la seconde partie de l’arrêt. ... (on pourrait citer à titre d’exemple les articles 7, 15 alinéa 1 et 35). Mais au-delà de ces renvois exprès ... Mot-clés: