La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.

... par la CJUE permet de se pencher sur deux questions qui les opposent dans une certaine mesure. Il s’agit de savoir ... ce domaine en common law.                      Les questions relatives à la nationalité sont un sujet ... en 2010 par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Les faits dans cette affaire sont en effet assez similaires ...

L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.

... de las Mercedes (appelé la Mercedes ) revient du Pérou, les cales chargées du trésor de la collecte des impôts dans les colonies d'Amérique du Sud, et de la fortune personnelle ... et des littoraux, Un blog de Jean-Paul Pancracio,  http://blogs.univ-poitiers.fr/jp , (page consultée le 23 avril à ...

Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française

... cédé. L’objet de cette étude est donc de comparer les solutions retenues en matière de transmission d’une clause compromissoire dans les systèmes italien et français.               ... selon lequel elle « est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s’engagent à ...

La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER

... ont le même but : le brevet peut être déclaré nul si les descriptions qui exposent l’invention brevetée ne ... peine de voir sa demande de brevet annulée. En Europe, les inventeurs ont plus de liberté dans la description du ... ses techniques de réalisation de l’invention dans une licence de brevet, ce qui représente pour lui une source de ...

L'Expo Peyo

Tiphaine Daniel Pour tous les amoureux de la bande dessinée, vous allez schtroumpher cette exposition ! Les petits êtres bleus ont envahi le centre ... de l'enseigne Centre Wallonie Bruxelles. Oui, ce sont bien les Schtroumpfs que vous voyez, alors n'ayez pas peur de ...

La crise, un jeu?

... Pinochet.  Depuis lors, toutes tendances confondues, les analystes financiers s’accordent à reconnaître « le ... et perdants et où interviennent, de façon variable, les qualités physiques ou intellectuelles, l'adresse, ... de celle de son professeur à respecter son engagement (les deux étant les décideurs au sein du jeu que ...

« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler

... peut aller la satire en Allemagne, et où y résident les limites de la liberté d’opinion. Il souhaitait en ... de pet de cochon  », ou encore « micro pénis  ».  Les conséquences ne se firent pas attendre : la ZDF retira ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...

La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS

... ou d’une tache de sang, la moindre trace retrouvée sur les lieux d’un crime est susceptible de lier ... par l’ADN. Nous verrons dans cet article quelles sont les avancées que cet arrêt a permis en ce qui concerne la ... preuve, et plus particulièrement de la preuve par expert, les rapides avancées scientifiques et technologiques ...

ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco

... effet, ce sont ces mêmes traditions qui nous ont transmis les conditions d’ouverture de l’action à savoir un ... le patrimoine de l’autre, un lien de causalité entre les deux et un défaut de cause ou de justification pour ... », suivant le mouvement actuel qui consiste à harmoniser les différents secteurs du droit privé par la voie des ...

L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière

... l’institution du mariage aux couples homosexuels après les Pas-Bas en 2001 2 et la Belgique en 2003 3 . Si les Pays-Bas sont connus pour ne pas jouir de la législation ... religieux, la reconnaissance des enfants illégitimes… Les réformes successives montreront l’inexorable volonté ...