A propos du § 371a ZPO (force probante de documents électroniques) - par Karoline KÖSTER
... prouvée que très difficilement ou c’est impossible. Une exception réside dans les documents portant des ... garantie et vérifiée par le destinataire, conformément aux dispositions de la loi sur les vérifications des signatures, c'est-à-dire avec un logiciel spécial. Droit du procès et de la preuve ...Sur la décision Richards v secretary of State for Work and Pensions (CJCE, 27 avril 2006) par Virginia Drai
... concerne un homme de nationalité britannique qui a subi une opération pour changer de sexe et devenir une femme. ... de la retraite retenu aurait dû être celui applicable aux femmes. Cet arret revient sur le problème du sexe à ... que la Cour Européenne des droits de l’Homme a imposé aux Etats d'inscrire le changement de sexe dans l’état ...Sur la décision Wisely v. Harrah’s Entertainment Inc. (2004) par Marie-Amélie GOGUEL
... vestimentaire dans son ensemble, que le fait d’imposer aux serveuses d’un bar de porter du maquillage ne constituait pas une discrimination sexuelle dans la mesure où d’autres obligations étaient imposées aux serveurs. L’employeur peut donc imposer un code ...Gesetzentwurf der Fraktionen der CDU/CSU und SPD vor dem Bundestag, 07.02.06,Elsa Triquet
... loi ainsi que l’argumentation des parlementaires quant aux modifications apportées aux deux points contraires à la ... statut sont précisées afin d’être en conformité avec les exceptions d’extradition mentionnées à ... étranger assimilé comme tel doit être contrôlé par une décision de conformité à la Loi Fondamentale afin ...Décision du Tribunal Constitutionnel nº 357/2005 du 10 octobre 2005 bruxelle terematai
... Constitutionnel Espagnol. Celui-ci se prononce sur une suspension d´une résolution judiciaire d´une demande d´extradition vers la France. Le Tribunal statue ...Clémentine de Brosses : Régulation des établissements financiers aux Etats-Unis : The Sarbanes–Oxley Act of 2002
... Sarbanes-Oxley impose à toutes les entreprises cotées aux Etats-Unis de présenter à la Security and Exchange ... Cette loi a eu un grand retentissement non seulement aux Etats-Unis mais également en Europe car les groupes européens ayant des intérêts aux Etats-Unis sont également concernés. Enfin, la « Loi ...Amendment of Rule 37(f) on electronic discovery (2006) - par Céline BRASSART
... les preuves matérielles. Face au volume et au coût lié aux preuves électroniques, le Comittee on Rules of Practice ... of the Judicial Conference of the United States a proposé une série d’amendement en 2004. Ces derniers ont été ... il ne peut y avoir de sanctions judiciaires lorsqu’une partie ne peut fournir des preuves électroniques en ... Mot-clés: Preuve électronique / Etats-Unis
La Reconnaissance Mutuelle dans l’espace judiciaire européen : une étape de trop trop tôt ? Etude d’un cas : le Mandat d’Arrêt Européen
... des droits de l’homme. L’Extradition Act 2003 pose une obligation de refus d’extradition en cas de violations ... protégés par la CEDH. L’examen des garanties suppose une étude des autres législations nationales. L’abolition de la double criminalité appelle à une confiance mutuelle sans que les juges se soucient de ce ...Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du 17.7.1998.
... normes majeures du droit international, notamment aux normes relatives à la protection des droits de ... etc…Nous nous intéresserons particulièrement aux dispositions relatives aux droits de la défense, (Art. 21, 55, 63 à 67, 85) et pourrons les comparer avec d’autres instruments ayant des dispositions similaires ... Mot-clés: traitement cruel / Torture / menace / le défenseur de son choix / inhumain ou dégradant (Art 55 I lit b) - interprète compétent (Art 55 I lit.c) - arbitrairement (Art 55 I lit.d) - être informé / indemnisation (Art 85) / garder le silence / erreur judiciaire / en présence de son conseil ( Art 55 II) - mise en liberté provisoire (art 59 III) - présence de l’accusé (Art 63) - présomption d’innocence (Art 66) - droits de l’accusé (Art 67) - réparation / de s’avouer coupable ( Art 55 I lit a) - coecition / contrainte / - droit applicable (Art 21) - obligation de témoigner