La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... Par Simon Debû-Carbonnier L’arrêt commenté autorise une revue de la pratique des immunités étatiques par le Royaume-Uni, ce qui permet ainsi une comparaison avec la pratique française tant au niveau des critères ... rachetée par le demandeur, NML, une société sise aux Iles Caïman. En mai 2006, NML obtient un jugement en sa ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... remis en cause chaque fois que leur titulaire franchit une frontière. La nécessité d’assurer aux situations juridiques plurilocalisées une certaine ... est subordonnée à l’existence de liens suffisants avec le for (Inlandsbeziehung) (3). Ainsi, une situation qui ...
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A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Marie Laval Résumé: En 2013, une réforme de la Loi allemande relative aux restrictions de concurrence ( GWB ) entrera en vigueur et ... mettra en évidence la diversité de mise en conformité avec le droit de l’Union Européenne des mécanismes ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... En Espagne, la loi 13/2005 du 30 juin a ouvert aux couples homosexuels le droit au mariage. LA RECONNAISANCE ... par le législateur espagnol. Cette loi fera l´objet d'une analyse conceptuelle et fonctionnelle par rapport à la ... espérée par une grande partie de la population, avec un passé encore douloureux. De tradition très ...ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... pour autrui (GPA) par un couple incapable de procréer est une pratique de plus en plus fréquente au Royaume-Uni (RU), ... d'interdire les conventions commerciales par opposition aux conventions dites altruistes. Une convention ne sera pas ... but lucratif). Cette prohibition absolue est à contraster avec l'encadrement limité de la pratique, organisé par le ...La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... publiée le 15 décembre 2010 s’inscrit comme une innovation en Espagne dans l’application de la responsabilité sociale des entreprises. Uniformisé aux préceptes internationaux sur l’éthique des ... La promotion des idéaux doit toutefois cohabiter avec la liberté des entreprises et la volonté de celles-ci. ...LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... Le juge européen a pu dans certains cas, procéder a une extension par ricochet du domaine de protection de ... élevé, a été rehaussé (Opinion dissidente commune aux juges Tulkens, Bonello et Spielman, ci-après OD, §19). ... à la haine ou à la violence). En continuité avec la loi Debré, la loi du 11 mai 1998 (relative à ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... tous ses besoins primaires. Concrètement, la kafâla est une institution de droit musulman qui comporte pour le kafîl ... ou en Italie dans le but de garantir - en conformité avec les lois nationales - son regroupement avec ... fil conducteur caractérisé par l’intention d’offrir aux familles concernées par une kafâla des solutions ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
Marlene Warolin La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des ... dans le domaine du luxe, est au coeur de nombreux débats. Avec la croissance du commerce électronique et la place ... pourcentage de la population, mais plutôt de préserver une certaine image, au risque d’avoir moins de clients. Il ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente