La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
Philippe Guez La signature d'une convention d'arbitrage par un Etat étranger emporte ... du Foreign Sovereign Immunities Act (ci-après "FSIA") aux Etats-Unis. Cette tension s'exerce tout particulièrement ... traitaient généralement cette question en parallèle avec l'article 1605(a)(1) (Dr. S.I. Strong, op. cit., pp. ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les principes UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international sont des principes dégagés par une organisation intergouvernementale. Ils ont vocation à ... Certaines dissemblances demeurent, notamment en relation avec la fonction de cette clause. La première comparaison ...
A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La consécration par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du droit à ... d’un modèle de vie urbano-industriel a provoqué une destruction importante du milieu rural et une saturation ... du Sud, il s’agissait alors de marquer une rupture avec le précédent régime. C’est pourquoi la Constitution ...
L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Etats membres. C'est pourquoi la Commission a élaboré une procédure pour autoriser les Etats membres à ratifier ... une évidence, se trouvant parfois même en contradiction avec la création d'un marché unique et les libertés de ... s'ajoutent pour les compléter ou les harmoniser aux législations de 28 Etats Membres différents. Elles ...
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La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’adoption se sont tournées vers l’étranger. Avec cet élargissement des adoptions au niveau ... des années 60. Avant les adoptions étaient restreintes aux adoptions nationales, puis pour faire face aux demandes ... en vigueur le 1er mars 2002. Elle a été complétée par une loi adoptée le 5 novembre 2001 (Gesetz zur Regelung von ...
Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... sa mission juridictionnelle, l’arbitre bénéficie d’une protection, similaire à celle accordée à un juge. En ... Angleterre ou l’arbitre, contrairement à la France et aux Etats-Unis n’est pas assimilé à un juge. La ... datent respectivement de 1871 ( Bradley v. Fisher, 80 U.S. Supreme Court 13 Wall. 335) et de 1978 ( Stump v. ...La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... des débats divisant les Etats et les acteurs civils d’une même Nation. Les normes nationales françaises, ... de concilier l’encouragement du progrès scientifique avec la protection de l’embryon. Étant donné que la ... espagnols, se doivent d’apporter une réponse objective aux innovations biomédicales ambivalentes qui emportent des ...A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du principe de précaution a permis de répondre aux inquiétudes concernant la protection de ... le principe de précaution acquiert dans les années 80 une dimension internationale. Le principe de précaution ... Mais cette augmentation quantitative n'a pas été de pair avec une amélioration qualitative, qui aurait pu amener des ...
La discrimination des personnes transgenres
... discrimination des personnes transgenres. Au sens strict, une personne transgenre est une personne qui ne se sent pas ... sont l’instrument laissant le plus de marge de manœuvre aux Etats membres dans leur application, celle-ci ne ... 2016 Andrea Martinelli avait signé un accord de principe avec une société immobilière la Toxon s.p.a pour la ... Mot-clés: