La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
Sophie Robin-olivier Avec l’accroissement des Etats reconnaissant le mariage ... relative au pacte civil de solidarité) ouvert aussi bien aux couples homosexuels que hétérosexuels. Le Royaume-Uni a ... où le couple qui cherche à obtenir la reconnaissance d’une union célébrée à l’étranger de requalifier cette ... Mot-clés: mariage / homosexualité
A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... Représentants du Congrès américain en 2007 établissant une immunité de témoignage au profit des journalistes ... jugeait que le 1er Amendement n’offrait aucune immunité aux journalistes souhaitant protéger leurs sources. Les ... injonction de divulgation des sources est inconciliable avec l’art. 10, mais admet qu’une telle décision ...La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... du procédé algorithmique, les SIA garantiraient une adaptation optimale des décisions aux cas d’espèce, le principe d’égalité de traitement ... 241/1990 ») (II). Enfin, nous terminerons notre analyse avec une référence à la proactivité de la jurisprudence ...La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... 560 U.S. 1, 130 S.Ct. 1983, No. 08-645 (17 mai 2010) Une mère ayant la garde d’un enfant quitte le Chili avec celui-ci et se rend aux États-Unis. Le père a un droit de visite ainsi qu’un ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de ... à l’article 107 TFUE, selon lequel est incompatible avec le marché intérieur, dans la mesure où elle affecte ... de biens ou de services marchands » ( directive 80/723/CEE, définition reprise par CJCE, 18 juin 1998, ...
Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... concrètement, elle fait référence à des garanties, aux « droits essentiels émanant de la nature humaine », ... Par ailleurs, la Constitution chilienne consacre une importance particulière aux « droits ... libre de contamination). L’article 19 forme avec l’article 13 (droit de suffrage) un véritable ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... fait prévaloir l’autorité de la chose jugée d’une décision statuant sur la validité d’un brevet, a ... étant d’intérêt privé : il permet de mettre fin aux contestations entre les parties et interdit ainsi qu’un ... rédiger sa propre opinion, qu’elle soit en accord avec la décision principale pour des « raisons ...Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... bien en droit français qu’allemand. Ils regroupent une multitude de créations (vêtements, bijoux, meubles, ... la conception élitiste de l’art interdisait toute place aux arts appliqués. Il correspondait à un idéal, il était ... n’est pas sans poser problème, notamment en relation avec la loi de 1793. A priori, ces deux lois occupent des ...Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... toutes catégories professionnelles, du simple ouvrier aux cadres. Ce phénomène est la plupart du temps lié au ... et de mieux le comprendre au vu d’une comparaison avec la France. Cet arrêt suscite donc un grand intérêt du ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... «homme du métier» de réaliser lui-même l’invention. Aux Etats-Unis, la règle est plus stricte : la description ... Celle-ci doit être utilisable. (BGH GRUR 72, 80, 83 Trixan) On cherche ainsi à travers la loi à ... (2) dans la technique à laquelle elle se rapporte, ou avec laquelle elle est rattachée de plus près, de la faire, ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode