Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’article 3 § 1 du règlement. La Commission a ainsi une compétence subsidiaire. Face à l’obligation ... France et l’Allemagne ont harmonisé leur droit national avec le règlement afin de rendre les sanctions prévisibles ... (aff. 48/71). Les nouvelles prérogatives accordées aux autorités nationales peuvent en effet constituer une ...
La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... des entreprises d’investissement ont été renforcées, avec la création de nouvelles autorités en France ou l’adoption de nouvelles lois aux États-Unis avec, par exemple, le Dodd-Frank Act de 2010. ... juridique Cornu comme l’« action de veiller sur une personne ou une chose dans l’intérêt de celle-ci, ou ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
Juliette Parisi En 2002 l’Allemagne conclut avec la Thaïlande un accord de protection des ... litiges entre les parties de l’accord seraient soumis à une juridiction arbitrale, mais également que les décisions ... du 10 janvier 2018, la Cour de Cassation est venue, aux termes d’une jurisprudence fluctuante, fixer un nouveau ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... salariés, là où le droit du travail français conserve une définition plus large du licenciement pour motif ... ou encore faciliter la flexibilité interne en aidant aux mobilités et à une bonne organisation du travail ( 1. ... de sécurité dans le système espagnol et un éloignement avec le droit français. En droit du travail français, les ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... le procès civil en Espagne et qui dataient d’une loi de 1881 (art. 335 et s.). Le législateur prétendait ... procède de la distribution des rôles dévolus au juge et aux parties dans le cadre du procès civil (a), et de ... dans des cas d’espèces très limités en rapport avec l’état civil ou la capacité des personnes, que le ...A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... russe à l’occasion d’un contentieux opposant une banque et les Services fédéraux de la protection du ... à la consommation un taux variable portant atteinte aux droits du consommateur. Après avoir gagné en 1 ère ... le juge russe de concilier les intérêts du consommateur avec la nécessaire liberté contractuelle, faute de base ...Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
Nihal El jeddaoui L’industrie automobile occupe une place de premier plan dans le monde du droit de la ... par le droit de la propriété industrielle est commun aux Etats-Unis et à l’Union Européenne. Cependant, ... la sûreté des conducteurs. En effet, un constructeur avec moins de ressources en Recherche & Développement ...L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... enfin rejoindre les rangs des états européens proposant une forme d'union légale aux couples de même sexe. Bien que ce texte ait été ... ou la modification de la norme interne en contradiction avec la Convention, et ne s'impose pas de jure aux ...