La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... ( Leiharbeitsvertrag ) entre le salarié temporaire et son employeur, l’entreprise de travail temporaire. Le ... temporaire (I) et de prévenir les abus liés à son statut (II). Un objectif de protection du travailleur ... si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, est de quatorze jours ou ...La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... n’a pas omis de souligner, lors de la présentation de son plan d’action en matière de retour en septembre 2015, ... ces derniers ont harmonisé les procédures de retour à travers la directive 2008/115/CE. Par conséquent, les États ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ...La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... artistes les plus cotés sur le marché ? Damien Hirst et son crane en diamants à 1 million de $, appropriation ... comme le fameux “String of Puppies”, Andy Warhol, et son détournement de la culture pop, Shepard Fairey, et sa ... l'art de l'appropriation L'art de l'appropriation trouve son origine dans le mouvement postmoderniste. Selon Amy Adler ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... a notamment été élaboré par Hans Kelsen ainsi que par son disciple Adolf Merkel (Klaus F.Röhl, Allgemeine ... la constitutionnalité de la loi étant contrôlée à son tour par la Cour Constitutionnelle allemande ... nationale L’existence d’un ordre international et son impacte sur l’ordre interne sont reconnus par des ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des sentences en harmonisant les règles applicables. Son texte court, ne comportant que 16 articles, a permis à ... Ainsi l’article VII CNY est souvent préféré à son article V, permettant aux juges français de reconnaître ... que la cour Nigériane rende dans les mois suivants son jugement sur la validité de la sentence. Cependant, les ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des sentences en harmonisant les règles applicables. Son texte court, ne comportant que 16 articles, a permis à ... Ainsi l’article VII CNY est souvent préféré à son article V, permettant aux juges français de reconnaître ... que la cour Nigériane rende dans les mois suivants son jugement sur la validité de la sentence. Cependant, les ...
Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... unique : le contenu du site est généré à la fois par son ou ses propriétaires et par les utilisateurs. Le même ... preuves à l’instance. C’est ce que nous verrons à travers les impératifs de loyauté dans l’admissibilité ... électroniques. Là où cette admissibilité passe à travers les filtres successifs de la discoverability, ...ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... Law avec celle d’un pays civiliste, très attaché à son Code Civil, véritable « monument du droit ... Cornu… L’étude comparée de la doctrine anglaise, à travers l’article de Lucinda Miller, et française ... contrats plus cohérent celui-ci devait se réaliser à travers trois actions : la création d’un cadre commun de ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... sur la possibilité pour le juge de soulever d’office son incompétence sur le fondement de la doctrine du forum ... État contractant, le tribunal pouvait soulever d’office son incompétence même contre un défendeur domicilié en ... argumenté que le juge anglais devait soulever d’office son incompétence au motif que l’Argentine était le forum ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens