L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... par lequel le peuple britannique avait exprimé son accord à cette adhésion, le Royaume-Uni pourrait s’en ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... the European Union ( https://www.judiciary.gov.uk/wp-content/uploads/2016/10/20161013-all-day.pdf ) Ouvrages ...La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 2001/29/CE. Nous pourrons voir d'abord que la Cour, dans son arrêt du 22 décembre 2010, adopte une position ... "une forme d'expression d'un programme d'ordinateur" Dans son arrêt la Cour ne retient pas la qualification de ... des programmes d'ordinateurs (91/250/CEE) établit dans son article premier que les programmes d'ordinateur sont ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Stephane Enault Dans son arrêt du 25 janvier 2011, la cour de Karlsruhe laisse ... pour le recours constitutionnel qu’il avait amorcé à travers une « Erledigungserklärgung » ; cette ... de toute réadmission vers la Grèce. L’Allemagne, à travers cette décision de la cour fédérale, adapte donc ...
Mot-clés: immigration / Europe
L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... c’est-à-dire comment celui-ci est interprété dans son application par le droit allemand. Il s’agit ici de ... (I), mais il apporte également une certaine souplesse à travers la coopération entre les Etats-membres (II). I. ... entre les Etats-membres. II. Une certaine souplesse à travers la coopération entre Etats-membres : Afin ...
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la présence de contenus illicites précis sur son site ». Elle confirme donc le jugement de la District ... doit être assuré de leur protection concrète une fois son œuvre en ligne. Parallèlement, le législateur ne ... d’analyser la potentielle responsabilité de YouTube à travers le DMCA qui crée bien des exceptions au droit ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Ludmilla Bouchez-lecuy Depuis son introduction en 1933, la rétention de sûreté est en ... la France vient récemment de l’introduire dans son système juridique (Johannes Kern, Brauchen wir die ... la philosophie des Lumières, vous choisissez Lombroso et son homme criminel. Or, vous le savez, c’est cette ...
Le pouvoir du moment présent, d’Eckhart Tolle (2010)
... ?”. Il ne le comprit pas encore mais l’égo de son esprit laissait place à un état d’être, regardant et ... prise. Nous apprenons à nous ancrer dans le présent, à travers divers enseignements et exercices. Tout est dans le ... de notre propre souffrance en alimentant nos pensées. A travers les principes qu’il énonce, Tolle nous apprend à ...ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... de plus en plus fréquente au Royaume-Uni (RU), malgré son régime juridique strictement encadré. Contrairement à ... accepté jusque là (12 000 livres, Re C). On voit à travers ces affaires la difficulté du juge à appliquer de ... gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By ...Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... que le MAE doit permettre la remise d’un citoyen par son propre Etat à un autre Etat membre de l’UE pour y ... d’arrêt européen : l’extradition d’un citoyen par son propre Etat, même vers un autre Etat membre, n’est pas ... 2004, avait été placé sous écrou dans l’attente de son extradition. Celui-ci avait toutefois formé un recours ...A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (CESDH) énonce également la liberté d’expression en son article 10. Enfin, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques précise en son article 4 que la liberté d'expression comprend «la ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ...