Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sa bénédiction un apparent manquement du Royaume-Uni à son obligation internationale de se conformer aux décisions ... de 2003 sur la justice pénale ( Criminal Justice Act ). Son caractère apparemment irrévocable lui vaut d’être ... en Europe, la perpétuité réelle prive en principe son sujet de tout espoir de recouvrer un jour la liberté, ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... que peut être amenée à subir une entreprise au cours de son existence. En effet, le législateur, face aux ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ... publié le 28 mars 2012 http://archives.lesechos.fr/archives/cercle/2012/03/28/cercle_45077.htm ▪ Edy D., Focus ...La condamnation d’une entreprise de logiciel pour avoir bénéficié financièrement de la traite sexuelle de son partenaire commercial : vers une responsabilisation accrue des acteurs numériques?
... traite, peu après l’entrée en vigueur de la loi, mais son partenaire commercial, Salesforce. L’entreprise ... qu'elle a participé à l’expansion de Backpage pour son profit alors qu'elle savait, selon la demanderesse, que ... drastique de la traite sexuelle des mineurs à travers les plateformes en ligne. Ce phénomène ... Mot-clés: Traite sexuelle / Section 230 / Etats-Unis / traite d'être humain / plateformes numériques / Responsabilité / Backpage / Salesforce / Fosta
Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... constitutionnel, de l’autre, il lui appartient de borner son exercice pour le concilier avec le respect des droits ... consacré dans l’ensemble de l’Union Européenne, à travers la Charte Sociale Européenne de 1961 en son article ... la garantie d’une continuité du service public. À travers son fondement juridique, le tribunal va trancher sur ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... concurrence, Microsoft s’est mis à vendre Windows 95 (son nouveau système d’exploitation) avec Explorer (son navigateur internet). En 1998, Microsoft accepte que ... en l’espèce prix prédateurs) en vue de conserver son monopole sur le marché mondial des systèmes ...
ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... circonstances, ait le droit d’adhérer au syndicat de son choix, c'est-à-dire à une « association de personnes ... un syndicat, d'expulser un de ses membres en raison de son appartenance à un parti politique. Il s'agit de la ... Convention. La décision Cheall v UK 1986 (8 EHRR 74) : A travers ASLEF, la CEDH confirme la voie que la Commission ...L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... par lequel le peuple britannique avait exprimé son accord à cette adhésion, le Royaume-Uni pourrait s’en ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... the European Union ( https://www.judiciary.gov.uk/wp-content/uploads/2016/10/20161013-all-day.pdf ) Ouvrages ...La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 2001/29/CE. Nous pourrons voir d'abord que la Cour, dans son arrêt du 22 décembre 2010, adopte une position ... "une forme d'expression d'un programme d'ordinateur" Dans son arrêt la Cour ne retient pas la qualification de ... des programmes d'ordinateurs (91/250/CEE) établit dans son article premier que les programmes d'ordinateur sont ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Stephane Enault Dans son arrêt du 25 janvier 2011, la cour de Karlsruhe laisse ... pour le recours constitutionnel qu’il avait amorcé à travers une « Erledigungserklärgung » ; cette ... de toute réadmission vers la Grèce. L’Allemagne, à travers cette décision de la cour fédérale, adapte donc ...
Mot-clés: immigration / Europe
L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... c’est-à-dire comment celui-ci est interprété dans son application par le droit allemand. Il s’agit ici de ... (I), mais il apporte également une certaine souplesse à travers la coopération entre les Etats-membres (II). I. ... entre les Etats-membres. II. Une certaine souplesse à travers la coopération entre Etats-membres : Afin ...