De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice

... proportionnée à la quantité et à la qualité de son travail » et l’article 37 régissant l’égalité de ... Justice qu’il revient d’interpréter ces Directives à travers sa jurisprudence. C’est dans ces circonstances que ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905   - EUR-lex, Égalité ...

À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot

... surviennent cependant quant à la détermination de son champs d'application matériel (civil et commercial). En ... et à ce titre voir appliquer le Règlement à son action. Une procédure similaire existe également en ... de communication entre les parties qui n'entre pas son champ d'application conformément à l'article 1-2 du ...

A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY

... de crédit du 24 janvier 1984 se contentait dans son article 52 d’instaurer un régime incitatif de ... et peut à ce titre contracter et agir en justice en son nom propre, son rôle de régulation du système bancaire ... les dirigeants et s’il n’a été conservé dans les archives de la banque, en application de la D’Oench Duhme ...

La lutte contre le terrorisme en Allemagne

... "Charlie Hebdo", consolide en ce sens un peu plus son dispositif sécuritaire qui avait été déjà initié ... https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00730914/document ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... [2] Dantinne, Seron, 2003, ,pp. 840 à 875 [3] https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00730914/document [4] ...

Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG

... Le plus souvent M. Piotraut arrive à faire passer son message, et il semble que parfois il ait un a priori ... de pouvoir en échange, percevoir le fruit son investissement. En France cependant, le droit d’auteur, ... de droit moral ont progressivement été introduits à travers la jurisprudence relative au droit d’auteur et ...

La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique

... au niveau de 1990. Quatre plaintes ont été déposées à son encontre depuis 2018 par des associations ... souligné par la Cour constitutionnelle fédérale dans son jugement récent, concerne les efforts à accomplir ... qui ne consacre aucun droit subjectif. [11] Cependant, à travers ce jugement, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe ...

Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye

... français et les organes équivalents du droit italien, à travers les figures du curateur de faillite et du commissaire ... L’intérêt de cette comparaison revêt toute son importance dans l’optique du droit de l'Union ... les travailleurs, les propriétaires et l’économie dans son ensemble  » [v] . Une des grandes innovations de cette ...

Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?

... sur une économie majoritairement tertiaire et joue de son rôle géopolitique pour défendre ses intérêts ... plutôt laxiste en la matière, pourrait rattraper son retard grâce à la proposition d’un texte contraignant ... mises en demeure, encourir des pénalités financières au travers d’astreintes fixées par le juge. Le ...

Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES

... économique pour les deux parties au contrat à travers une juste compensation. Cette rupture efficace du ... le fournisseur est indemnisé en totalité pour son préjudice. C’est pourquoi le juge considère que dans ... s’il admet la théorie de l’imprévision à travers le principe de la frustration, refuse cependant, ...

À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH

... s'accommoder d'un certain nombre de particularités.Dans son article « Harmonisierung und angemessene ... les particularismes de la transposition allemande. Dans son discours de réception à l’Académie Française, ... fut fixée au 30 juillet 2000). Une autre impulsion pour son élaboration est l’accord ADPIC (accord sur les aspects ...