La régulation des salaires suite à l’accord de coalition

Soumis le 02/09/2014 par Lionel Pateyron dans MBDE / Droit du travail
... Thomas Lakies, juge au Arbeitsgericht de Berlin, dans son article « Die schwarz-rote Lohnregulierung nach der ... qui en profitera, si des mécanismes de contrôle de son application ainsi que de réévaluation sont prévus.   ... du salaire minimum Le salarié doit pouvoir vivre de son travail, comme énoncé à l'art. 4 de la charte sociale ...

A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus

... que la France n’a toujours pas achevé l’adaptation son droit pénal en la matière, l’Allemagne fait figure ... allemand (Völkerstrafgesetzbuch – VStGB) et de son principe de compétence universelle qui prévoit des ... sa compétence souveraine, et ce du fait de la carence de son arsenal législatif. En effet, la CPI n’est compétente ...

Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand

Soumis le 26/11/2014 par Charles Walleit dans MBDE / Droit du travail
... qui tolère le Mobbing dans ses administrations et son secteur économique privé n’est pas en mesure de donner de la crédibilité à son système de valeurs humaines auprès de ses citoyens, ce ... été soumis à une intervention du législateur à travers une réglementation précise des conditions de ...
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Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine

... De plus, le Code Civil et Commercial de la Nation 4 dans son article 19 dispose que « l’existence de la personne ... Code Pénal argentin encadre le délit d’avortement dans son Livre 2 (« Des délits »), Titre 1 (« Délits ... 88 9 prévoit une peine de prison pour la femme causant son avortement ou donnant son accord à cette fin. On note ...

Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats

Soumis le 17/08/2020 par Nathalie Perrard dans MBDE / Vie économique
Nathalie Perrard   Depuis son apparition à la fin de l’année 2019, le virus ... 1, alinéa 1).[vii] L’ordonnance 2020-306 prévoit dans son article 4 que seuls les effets sanctionnant ... a veillé à introduire un mécanisme de protection dans son droit dérogatoire pour balancer les intérêts du ...

„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.

Soumis le 01/04/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... donc que cette pratique soit qualifiée autrement. Dans son arrêt du 3 novembre 2004, la cour de cassation allemande ... ne sont pas assimilables. Ainsi, il ressort de son argumentation que, ce qui différencie une vente aux ... donc une simple opération de courtage en ce sens que son rôle consiste uniquement à mettre en relation un ...

Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne

Soumis le 27/11/2015 par Alexia Kurek dans MBDE / Droit des Affaires
... pour un débiteur d’effectuer des paiements lorsque son entreprise fait l’objet d’un concordat ... offre des avantages au débiteur afin de soutenir son rétablissement mais fixe également des obligations au ... d’un « pouvoir-devoir du juge » qui est lié à son objectif de détecter des éventuelles fraudes. Ce qui ne ...

DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS

Soumis le 17/01/2007 par addm1n dans MBDE / Fiscalité et environnement
... allemande a démontré dans les documents précédents son souhait d´une harmonisation européenne et sans doute ... le prélèvement fiscal sur le travail. Nous verrons à travers les sources sélectionnées la propension ... de déterminer à l’aide d’analyses économiques. A travers l’examen de la fiscalité environnementale en ...
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A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval

... suppose que soit établis la position dominante ainsi que son abus et c’est l’abus qui est interdit.  La notion ... au droit européen : le juge allemand intégrera dans son jugement la notion d’indépendance même sans la ... la preuve d’une position dominante. Dans son document d’orientation de 2003, la Commission rappelle ...

Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande

Soumis le 13/03/2019 par Clara Gantz dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... tout à fait remarquable à un phénomène similaire, à travers différentes propositions de lois et la mise en place ... sont susceptibles d’être responsables juridiquement à travers le prisme du devoir de vigilance, qui est un principe ... entreprise employant « au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le ...