Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... un individu de demander la suppression d'informations sur son passé pouvant lui nuire dans l'avenir. Mais le droit à ... de contrôle « chargée de surveiller l'application, sur son territoire, des dispositions adoptées par les Etats ... le concernant. Il s'agissait de recherches associées à son nom dans Google, lesquelles renvoyaient vers des journaux ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... le droit au respect « de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » est protégé par ... des biens et services appropriés lui soient proposés. A travers cet exemple, on voit bien qu’au lieu de récolter ... des clients à la collecte de leurs données à travers un système d’opt-in, préalablement au partage ou ...Ouvrir la voix: la parole aux femmes noires de France et de Belgique
... les stigmatisations sur les femmes noires en exerçant son travail de comédienne. Ce sont ces mêmes ... tente plus tard de déconstruire dans sa réflexion et son travail militant. Mais en tentant de réaliser ses ... insensible et déshumanisée." * Selon Amandine Gay, les archives historiques sur la lutte de la communauté noire en ...La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... peut rendre impossible de retracer les étapes de son raisonnement et vérifier quelle donnée ou quel code ... phénomène de l'auto-apprentissage par interaction avec son environnement [8] . Le législateur français, à ... sans faute, l'Union européenne émet des critiques, car son application rendrait le développement de cette ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
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... Thomas Lakies, juge au Arbeitsgericht de Berlin, dans son article « Die schwarz-rote Lohnregulierung nach der ... qui en profitera, si des mécanismes de contrôle de son application ainsi que de réévaluation sont prévus. ... du salaire minimum Le salarié doit pouvoir vivre de son travail, comme énoncé à l'art. 4 de la charte sociale ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que la France n’a toujours pas achevé l’adaptation son droit pénal en la matière, l’Allemagne fait figure ... allemand (Völkerstrafgesetzbuch – VStGB) et de son principe de compétence universelle qui prévoit des ... sa compétence souveraine, et ce du fait de la carence de son arsenal législatif. En effet, la CPI n’est compétente ...
Mot-clés: crime / competence universelle
La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
... par un pays ou un groupe de pays à un autre pays, son gouvernement ou des entités individuelles dans le but de ... en vigueur (15). Cette dernière, est réalisée à travers des dispositions générales, soulignant ainsi ... d’avocats constitué dans un État membre exerçant son activité hors du territoire de l’UE employant ...Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... qui tolère le Mobbing dans ses administrations et son secteur économique privé n’est pas en mesure de donner de la crédibilité à son système de valeurs humaines auprès de ses citoyens, ce ... été soumis à une intervention du législateur à travers une réglementation précise des conditions de ... Mot-clés: