Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... aux Etats-Unis, et plus particulièrement son titre 11 qui prévoit les «prepacks», a été une ... (L 628-7). Ainsi, le souci de rapidité transparait à travers de nombreuses étapes des procédures. Cette ... réputation et éviter des répercussions négatives sur son activité économique. Une procédure publique impacte ... Mot-clés:
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Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
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... vigilance de la société mère envers ses filiales dans son arrêt AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea ... que la société acquiert la personnalité morale après son immatriculation. Cette séparation apparait comme un ... pour manquement à son devoir de vigilance notamment au travers de l'absence de conseil, de surveillance ou de prise ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
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Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur les décisions de la CEDH, tend à respecter son engagement international alors que la France, profitant ... du caractère particulier de la Conv.EDH, la question de son statut dans la hiérarchie des normes a suscité de ... a pris. La volonté de l’Allemagne de respecter son engagement international, conformément aux articles 46 ...