Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.

... ne soit pas encore entrée en vigueur, elle souligne dans son préambule que le principe de l’immunité ... accordée aux responsables étatiques étrangers dans son arrêt Samantar ( Samantar v. Yousuf , 130 S.Ct 2278 ... suivi par la Cour Internationale de Justice dans son arrêt du 3 février 2012.   Le champ d’application de ...

Fenêtres : rester ouverts sur le monde.

... surréalisme, Dali nous invite aussi à l’évasion avec son célèbre tableau Jeune fille à la fenêtre . Ici, Dali ... vers des espaces idylliques. Le peintre n’impose pas son imaginaire, il permet à chaque spectateur d’avoir sa ... de la fenêtre , une sorte d’écran transparent, à travers lequel on aperçoit les objets plus ou moins ...

La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général

... dello Stretto S.p.A. (SO.G.A.S.), qui s’occupe –comme son nom l’indique- de la gestion d’un petit aéroport de ... très proche du service public à la française, et son administration suit généralement la vision des institutions européennes, à l'instar de son équivalent français. En l'espèce les autorités ...

“Crazy Ex-Girlfriend” ou la série musicale pour ceux qui n’aiment pas les comédies musicales

... et sa réussite professionnelle à New York pour suivre son ex d’un amour de vacances d’il y a 10 ans dans sa ... un peu ronde, mère de famille et acharnée à son poste d’assistante juridique dans un cabinet d’avocat ... réputé de New York faire un burn out et qui quitte son poste   et ne donne plus jamais de nouvelles. Et nous ...

La lutte anti discrimination en Espagne

... ample règlementation du principe de non-discrimination à travers le droit de l’Union Européenne et celui du Conseil ... de la Santé, des Services Sociaux et de l’Egalité. Son principal objectif est la promotion et le développement ... fondamentaux et libertés publiques des citoyens, à travers le contrôle des administrations publiques. Tout ...

Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie

... des applications essentielles dans des nombreux secteurs, son utilisation croissante dans des applications à courte ... à la Directive SUP. Le D. Lgs n°196/2021 prévoit à son article 5 une interdiction de mise sur le marché ... mêmes que ceux que la Directive liste à la partie B de son annexe (batônnets de coton-tige, couverts de tout type, ...

L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma

... La pratique des acteurs du commerce international, à travers le « devoir de collaboration » notamment, en est ... s´était fortement inspirée des règles de la CVIM. A travers cette réforme, le législateur allemand a choisi de ... précise » et indiquer « la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation ». Lors des ...

L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan

... rapportée devant toutes les juridictions sous réserve de son authenticité et de l'appréciation du juge. Le 11 ... sous la réserve que la preuve permette d’identifier son auteur et que le support soit « établi et conservé ... Dans cette affaire, un litige opposait un locataire à son bailleur sur le point de départ du préavis de ...

Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France

... constitutionnelle « on its face » (indépendamment de son application) en estimant qu’aucun changement important ... liberté d’expression, elle ne peut l’être que dans son application. La cour affirme ensuite la décision en ... du gouvernement et serait trop large et imprécise dans son application. La Cour passe ensuite à la question clé de ...

“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude

... de 1992, avait fait du projet d’annuler cette directive son cheval de bataille. Une fois élu, il a très vite été ... légalité d’un point de vue constitutionnel. En effet son caractère intrinsèquement discriminatoire implique ... qu’aucun Etat fédéré ne peut priver un individu de son droit à la protection équitable de la loi. ...