A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

... d’accueil des demandeurs d’asile, comme par exemple à travers la création de centres de rétention. La réforme ... ont tenté de trouver des solutions au niveau national à travers la réforme des systèmes d’accueil, et au niveau ... au contexte actuel a été modifié tant au niveau de son organisation interne que de son budget. Cet organisme ...

L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf

... chimiques, dont l'UE assure elle-même l'application par son règlement n° 1272/2008.  Face à l'évolution des ... européenne s’emploie à appliquer – tant sur son territoire que dans ses relations extérieures ". L'Union ... théorie du parallélisme des compétences, rappelée dans son avis rendu en 1993 à la demande la Commission après ...

Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT

... être capable d’identifier les produits ou services de son titulaire par rapport à ceux des concurrents. La marque ... distinctif confère un droit exclusif d’exploitation à son titulaire, lui assurant ainsi un monopole et une ... de comprendre que la marque doit être analysée dans son contexte pour déterminer s’il y a distinctivité ou ...

La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.

... appartient aux prérogatives de l’Etat fédéral, et son application aux agents fédéraux.  Cependant ... de droit, d’une part la violation du 14 e amendement par son aspect discriminatoire, d’autre part la violation de ... de cette loi avec le Quatorzième amendement. De son côté, le Gouverneur de l’Arizona a émis un ...

L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne

... a une origine jurisprudentielle. En effet, c’est dans son jugement de 1956 que la Cour constitutionnelle l’a ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ... [19] http://www.nousnecederonspas.org/wp-content/uploads/2016/01/Rapport-OEU-... [20] ...

La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales

... effectif sur les forces serbes de Bosnie mais que son contrôle global sur ces dernières suffisait à lui ... international, ni aucun ouvrage doctrinal pour soutenir son application du critère du contrôle global. (A. Cassese, ... principe selon lequel un Etat n’est responsable que de son propre comportement ou de celui de personnes qui agissent ...

L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie 

... à l’adoption. Chaque État est tenu de mettre en place son système de protection de l’intérêt de l’enfant et ... mai 1993 sur la protection des enfants, en particulier de son article 4 qui dispose que «  les adoptions visées par ... des enfants, qui a critiqué la nouvelle disposition dans son rapport annuel de 2004, d’après une question dont a ...

Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

... par la crise économique, a jugé nécessaire de réformer son système considéré comme inadapté face aux problèmes actuels de la société. A travers cette réforme, les pouvoirs publics ont souhaité ... dispositions réglementaires». L’employeur perd donc son pouvoir de décision quant à la décision de rompre les ...

A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN

... Act permet au consommateur ayant constaté une erreur dans son dossier d’obtenir rectification après demande auprès ... Le consommateur a droit à une copie gratuite par an de son dossier. En France, l’intéressé est autorisé à ... n’a pas le droit de demander la communication de son score car il ne s’agit plus d’une donnée à ...

UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun

... comme toute personne physique qui, en dehors du cadre de son commerce, de ses affaires ou de sa profession, passe un ... contrat avec un fournisseur lui-même dans l'exercice de son activité professionnelle ou commerciale. Mais la Cour de ... protection aux contrats n'ayant pas un rapport direct avec son activité professionnelle (Cass. 1re civ. 24 nov. 1993) ...