Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

Soumis le 18/07/2011 par Melanie Ganhao dans MBDE / Droit du travail
... par la crise économique, a jugé nécessaire de réformer son système considéré comme inadapté face aux problèmes actuels de la société. A travers cette réforme, les pouvoirs publics ont souhaité ... dispositions réglementaires». L’employeur perd donc son pouvoir de décision quant à la décision de rompre les ...

A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN

Soumis le 14/07/2009 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... Act permet au consommateur ayant constaté une erreur dans son dossier d’obtenir rectification après demande auprès ... Le consommateur a droit à une copie gratuite par an de son dossier. En France, l’intéressé est autorisé à ... n’a pas le droit de demander la communication de son score car il ne s’agit plus d’une donnée à ...

UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun

Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... comme toute personne physique qui, en dehors du cadre de son commerce, de ses affaires ou de sa profession, passe un ... contrat avec un fournisseur lui-même dans l'exercice de son activité professionnelle ou commerciale. Mais la Cour de ... protection aux contrats n'ayant pas un rapport direct avec son activité professionnelle (Cass. 1re civ. 24 nov. 1993) ...

La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain

Soumis le 30/05/2015 par Hannah Leblanc dans MBDE / Contentieux international public
... contre. C´est par exemple le cas de Jean Salmon dans son article « Des mains propres comme conditions de ... d´un contrat synallagmatique de refuser d´exécuter son obligation tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui ... HAL-SHS, site consulté le 23 avril 2015 [ https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00419087/file/Le_proces_equit... ...

Dark, une œuvre SF incomparable

Soumis le 31/01/2023 par Ilona Ohana dans MCEI / Compte rendus de films et de séries
... – et tentent de défier le temps, afin de se défaire de son engrenage. Des réflexions et des enjeux métaphysiques ... mêlant fantastique et étrange. En somme, Dark porte bien son nom. C’est un aspect qui a été sciemment voulu et qui ... Cette musique a été minutieusement choisie. Par son aspect mystérieux et inquiétant, elle introduit ...

L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet

... longtemps refusé toute reconnaissance de ses effets sur son territoire. Cela concernait tant la transcription des ... a rendu un arrêt le 13 septembre 2013 [2] durcissant son établissement. Elle a fait appel à la notion de « fraude à la loi » pour justifier son refus de reconnaissance de filiation paternelle. ...

La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)

Soumis le 11/04/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... encore avec l’extension rationae materiae, qui emporte son application à des litiges trouvant leur source en dehors ... la clause compromissoire signifie en effet élargir son champ d’application et faire entrer dans la compétence ... de substitution. En effet, généralisant le champ de son affirmation, la Cour de cassation estime que « la ...

La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien

Soumis le 14/02/2013 par Clara Soudan dans MBDE / Droit du travail
... la chambre sociale de la Cour de Cassation française dans son arrêt du 23 octobre 2007). La grève, lo sciopero, est ... La grève ne peut être effectuée n’importe comment. Si son exercice a pour effet de désorganiser l’entreprise ... pendant toute la durée de la grève. La baisse de son salaire doit être proportionnelle à la durée de ...

La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale

... le caractère exclusif que confère l'enregistrement à son titulaire, alors même que l’exclut l’alinéa premier ... globalement, en fonction du contenu du site dans son intégralité ; un choix qui en l'espèce aurait ... à une marque en examinant le nom à l’unique stade de son enregistrement. Alors l’article L45-2 du Code des ...

Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.

Soumis le 15/08/2011 par Laurie Marguet dans MBDE / Droit et discriminations
... cette loi, ses objectifs, ainsi que les conséquences de son application en pratique seront éclaircis ici.       ... d’interdiction des discriminations génétiques dans son article 1 mais règlemente dans des dispositions ... écartée d’une procédure de recrutement en raison de son état de santé ou de son handicap. » Il est donc ...