Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... et la complexité, il convient d’analyser concrètement son intégration dans le droit national (I) et sa portée ... dans la législation nationale, mais qui justifient son invocation par sa présence dans divers traités de libre ... en assurer l’efficacité. Il faut pour cela comprendre son articulation avec le principe de progressivité et celui ...Commentaire de la décision Li Yunkai c. Liu Yuanchun (Tribunal Internet de Pékin, 27 novembre 2023) : l’apport créatif humain dans l’œuvre générée par intelligence artificielle, au regard du critère d’originalité du droit de l’Union et du droit français.
... algorithmique peut-il être l'auteur d'une œuvre, et son utilisateur peut-il prétendre à une protection au titre ... statistique, tout en l'accordant à sa partie rédigée. Son motif mérite l'attention, car il écarte l'idée d'une ... chaîne d'instructions adressées au modèle, le prompt, son ordonnancement et l'arbitrage entre plusieurs sorties ... Mot-clés: apport créatif humain / Chine / Droit comparé / droit d'auteur / Intelligence Artificielle / prompt
Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... juridiques". Le défendeur a alors posté une annonce sur son site Internet, annonçant qu'il ne prendrait plus aucune ... au défendeur de prouver qu'il pensait subjectivement que son commentaire était justifié par les faits sur lesquels se fondait son commentaire?" (paragraphe 112). Cette suggestion va dans ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... concurrent potentiel, en contrepartie pour lui de retarder son entrée sur le marché ». La décision du tribunal de la CJUE a son importance car il s’agit en effet de la première ... Dans le cas contraire, si le princeps considérait son brevet comme valide, il n’aurait aucune raison de ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... manifeste essentiellement au stade de la reconnaissance à travers le jeu atténué de l’ordre public international, ... territoire communautaire, les demandeurs d’asile, etc. A travers le traitement informatisé des données les ... être attrait devant des juridictions éloignées de son domicile et se voir opposer une loi sans lien ...
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L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... est encore en vigueur. Mais plutôt que d’inciter à son abrogation, le Maire Jean-Paul Boisson expliquait au ... du terme “bon père de famille” en droit français, et son remplacement par le standard de “personne ... tendances juridiques Les justiciables démontrent à travers l’histoire du droit une prise d’initiative ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... des femmes est un phénomène historique puisant son origine dans la construction des sociétés selon un ... d’ailleurs souhaité alerter les États sur ce point à travers, notamment, la Déclaration des Nations Unies sur ... de protection en France ne fonctionne pas, du fait de son faible taux de demande et de délivrance. A titre de ... Mot-clés:
L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... les actes religieux faisant naître un danger pour sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté physique, une fois rentré dans son pays d’origine. La Cour s’est ... des traitements ou des peines inhumains ou dégradant dans son pays d’origine. Dans cet arrêt, la Cour restreint donc ...QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... demandées ne mettaient pas réellement en danger son existence. Il en va autrement du jugement de première ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... LAM, synthèse ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) Fridman, On Torts ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation