Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... le caractère abusif de la clause compromissoire lors de son contrôle de l’arbitralité du litige. L’interdiction ... ne stipulant rien à propos des «class actions». Dans son opinion dissidente, le Chief Justice Rehnquist fait ... contrats applicable aux conventions d’arbitrage. C’est son interprétation du concept de clause abusive qui sera au ...La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... substance la législation française. L'Allemagne s'est de son côté dotée d'un „Code de droit pénal ... adoptant la loi du 26 février 2002, la France a respecté son obligation découlant de l'article 88 du Statut. À ... de sa législation nationale. L'Allemagne a adapté son droit de la procédure mais aussi son droit pénal en ...
Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... L221-9 du code de commerce s’est fait uniquement à travers la loi Pacte du 22 mai 2019 et le décret ... dépassé pendant trois exercices consécutifs ». De son côté le législateur français n’a pas modifié ce ... alors qu’en Italie les nouveaux seuils sont prévus à travers une loi de protection des entreprises en ...La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... d'origine non-européenne. Le juge estime que par son comportement, la propriétaire a fait comprendre aux ... Suprême des États-Unis dès 1948. On peut induire à travers cet arrêt que la mixité sociale dans le parc ... de la xénophobie peut être parallèlement ralentie à travers cette politique de mixité. B. De l'espoir pour ...Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... droit international. La CEDH consacre ces principes dans son article 35 §2b. Il est intéressant de voir que leur ... laisse une plus grande marge de manœuvre à la Cour dans son appréciation matérielle de l’identité des requêtes. ... une plainte allègue la violation du droit au conseil de son choix [9] devant le CDH et celle de l’article 6 CEDH ...Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le nouveau TUE, issu du Traité de Lisbonne, établit, en son article 49, que tout Etat européen qui respecte les ... de l’Union ». Ainsi, premièrement, le nouveau TUE, en son article 49, consacre de manière explicite, et pour la ... le nouveau TUE renvoie désormais expressément, dans son nouvel article 49, aux valeurs communes de l’Union, ...
Mot-clés:
Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... un échec des négociations, considérer avoir rempli son devoir de consultation et donc prononcer le licenciement ... de plus de 50 salariés pour pouvoir leur exposer son PSE. Dans tous les cas, et ce en France comme en ... représentatives du personnel et s’il manque à son devoir, toute la procédure peut être remise en cause. ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... Santé et Commerce International, p.479). Son but est de réduire les entraves au commerce ... un risque sans attendre une preuve scientifique confirmant son existence ou son étendue (STOLL and STRACK, op.cit., p.458) et reflète ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... créée afin de soutenir le Conseil de sécurité dans son rôle de règlement pacifique des différends (Singh, p. ... pour rappeler à l’Assemblée générale son discours de la 16 e séance plénière/du 22 septembre. ... de la 66 e session. Le président Toribiong a prononcé son discours pendant la 66 e , six jours après l’adoption ...A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau
Soumis le 02/06/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fonction de leurs sources et de leurs effets. * * * Dans son étude comparative sur l’impact et l’importance du ... Civilistes ont développé leur système juridique au travers de la codification, là où la Common Law , repose ... européen en tant que moteur de la convergence étend son influence non plus seulement au niveau superficiel, en ...