Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
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... droit international. La CEDH consacre ces principes dans son article 35 §2b. Il est intéressant de voir que leur ... laisse une plus grande marge de manœuvre à la Cour dans son appréciation matérielle de l’identité des requêtes. ... une plainte allègue la violation du droit au conseil de son choix [9] devant le CDH et celle de l’article 6 CEDH ...Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le nouveau TUE, issu du Traité de Lisbonne, établit, en son article 49, que tout Etat européen qui respecte les ... de l’Union ». Ainsi, premièrement, le nouveau TUE, en son article 49, consacre de manière explicite, et pour la ... le nouveau TUE renvoie désormais expressément, dans son nouvel article 49, aux valeurs communes de l’Union, ...
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Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... un échec des négociations, considérer avoir rempli son devoir de consultation et donc prononcer le licenciement ... de plus de 50 salariés pour pouvoir leur exposer son PSE. Dans tous les cas, et ce en France comme en ... représentatives du personnel et s’il manque à son devoir, toute la procédure peut être remise en cause. ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... Santé et Commerce International, p.479). Son but est de réduire les entraves au commerce ... un risque sans attendre une preuve scientifique confirmant son existence ou son étendue (STOLL and STRACK, op.cit., p.458) et reflète ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
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Soumis le 02/06/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fonction de leurs sources et de leurs effets. * * * Dans son étude comparative sur l’impact et l’importance du ... Civilistes ont développé leur système juridique au travers de la codification, là où la Common Law , repose ... européen en tant que moteur de la convergence étend son influence non plus seulement au niveau superficiel, en ...
Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme