La définition de la grève
... penser que la grève, par sa banalisation, a perdu de son sens, de sa force. Mais la grève reste un mode ... qui est un droit fondamental garanti par la Grundgesetz en son article 9 paragraphe 3. Le droit des coalitions est ... (Soc. 26 février 1981 « une grève...ne saurait perdre son caractère licite du fait qu'elle n'a pas été ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... Européenne des Droits de l’Homme, et a ainsi suspendu son obligation de respect envers certains droits de l’Homme ... de légalité de la part des juges, par exemple à travers la doctrine d’ ultra vires ou au regard de sa ... en l’occurrence le Prevention of Terrorism Act 2005. A travers cette décision, le rôle et la portée des ...De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... fois à exécution les sanctions pénales prévues par son blocking statute , ou loi de blocage interdisant, sous ... contre l’application de la pretrial discovery sur son territoire en donnant une portée générale à une loi ... adressées a l’autorité compétente et soumises à son approbation avant transmission à la partie concernée ...Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... fondamentales (ConvEDH) 3 . Ce faisant, elle a provoqué son entrée en vigueur à partir du 1er aout 2018 4 . Le ... éclairé 48 en application de l’article 99 de son règlement de procédure. Dans ces conditions, la Cour ... [les] difficultés particulières que présente son interpretation et [le] risque de divergences de ...Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... La reconnaissance indirecte de la gestation pour autrui à travers la possibilité de retranscrire à l’état civil la ... connaissance de ce qu’implique la rupture des liens et son caractère absolu. Cette position est duelle. La ... de celle-ci. Alors que l'Espagne n'autorise pas sur son territoire la gestation pour autrui, en permettant la ...L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... fermer WikiLeaks, restreindre les publications, empêcher son financement. Lorsque l’on considère que WikiLeaks a ... de la publication d’une étude classée relative à son implication militaire au Viêt-Nam, au nom de la ... l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements ...
Retour sur ce début de saison 2021-2022
... Tristan Deslandes, exproprié de sa ferme de Picardie par son peuple, rejoint la piraterie. RACKAM. C’est pour ... adaptation de La Mouette que nous offre Cyril Teste à travers cette nouvelle « performance filmique » . – ... onirisme. Conte et récit contemporain s’entremêlent à travers des situations et des personnages hybrides. Face à ...Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en interprétant cet article que le Comité reconnait dans son observation que « le droit à l’eau fait clairement ... la protection du droit à l’eau. On observe ainsi, au travers de la question du droit à l’eau, l’efficacité ... entre ces intérêts. Comme le soutient M. CUQ, « à travers une qualification nationale de l’eau, le droit ...
High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... pour autant « juger d’autres systèmes juridiques à travers le système britannique » (Ramda v Secretary of ... a noté la présence d’ecchymoses et de rougeurs à son visage et à ses mains. Le lendemain, Bensaid avait ... l’existence d’autres preuves contre Rachid Ramda (son numéro de téléphone trouvé en possession de Bensaid, ...A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... matérielles d’une société à un moment donné de son histoire. Au plan juridique, le droit à l’eau est ... le Gouvernement français a donné en mars 2006 son plein soutien à la reconnaissance du droit à l’eau. ... alors à la précision de la disposition invoquée, à son objet et à sa “perfection” c’est-à-dire au fait ...