L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... tradition différente. Chiara BESSO propose au début de son article une intéressante analyse comparée des moyens de ... prévoyant la possibilité pour les parties de demander à son adversaire de lui fournir tous les documents qui lui ... Iowa, in 1987 LEXIS 2615), évoqué par Chiara BESSO dans son article afin de préciser la portée de l’article 23, ...
Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... de renforcer la sécurité et la fiabilité financière à travers l'élaboration de normes relatives à la ... les risques qu'ils encourent » (Routier R.). En son article 392, le règlement «CRR» définit un grand ... d’un risque systémique cyclique». Le HCSF, à travers sa décision n°D-HCSF-2017-3 du 30 septembre 2017, ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
La définition de la grève
... penser que la grève, par sa banalisation, a perdu de son sens, de sa force. Mais la grève reste un mode ... qui est un droit fondamental garanti par la Grundgesetz en son article 9 paragraphe 3. Le droit des coalitions est ... (Soc. 26 février 1981 « une grève...ne saurait perdre son caractère licite du fait qu'elle n'a pas été ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... Européenne des Droits de l’Homme, et a ainsi suspendu son obligation de respect envers certains droits de l’Homme ... de légalité de la part des juges, par exemple à travers la doctrine d’ ultra vires ou au regard de sa ... en l’occurrence le Prevention of Terrorism Act 2005. A travers cette décision, le rôle et la portée des ...De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... fois à exécution les sanctions pénales prévues par son blocking statute , ou loi de blocage interdisant, sous ... contre l’application de la pretrial discovery sur son territoire en donnant une portée générale à une loi ... adressées a l’autorité compétente et soumises à son approbation avant transmission à la partie concernée ...Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... fondamentales (ConvEDH) 3 . Ce faisant, elle a provoqué son entrée en vigueur à partir du 1er aout 2018 4 . Le ... éclairé 48 en application de l’article 99 de son règlement de procédure. Dans ces conditions, la Cour ... [les] difficultés particulières que présente son interpretation et [le] risque de divergences de ...Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... La reconnaissance indirecte de la gestation pour autrui à travers la possibilité de retranscrire à l’état civil la ... connaissance de ce qu’implique la rupture des liens et son caractère absolu. Cette position est duelle. La ... de celle-ci. Alors que l'Espagne n'autorise pas sur son territoire la gestation pour autrui, en permettant la ...L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... fermer WikiLeaks, restreindre les publications, empêcher son financement. Lorsque l’on considère que WikiLeaks a ... de la publication d’une étude classée relative à son implication militaire au Viêt-Nam, au nom de la ... l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements ...
Retour sur ce début de saison 2021-2022
... Tristan Deslandes, exproprié de sa ferme de Picardie par son peuple, rejoint la piraterie. RACKAM. C’est pour ... adaptation de La Mouette que nous offre Cyril Teste à travers cette nouvelle « performance filmique » . – ... onirisme. Conte et récit contemporain s’entremêlent à travers des situations et des personnages hybrides. Face à ...Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en interprétant cet article que le Comité reconnait dans son observation que « le droit à l’eau fait clairement ... la protection du droit à l’eau. On observe ainsi, au travers de la question du droit à l’eau, l’efficacité ... entre ces intérêts. Comme le soutient M. CUQ, « à travers une qualification nationale de l’eau, le droit ...